Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 4 octobre 2023
- ECLI
- 6520f5d4bb275d83183a3ae4
- Date
- 4 octobre 2023
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 23/00604 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFLZ La SCI PPG prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jean rené DESMONTS, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 21.450 APPELANTE La S.C.I. LES MESANGES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20.1114 INTIMEE Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que La SCI PPG prise en la personne de son représentant légal appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 5] en date du 09 Décembre 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons La SCI PPG prise en la personne de son représentant légal aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 1], le 04 Octobre 2023 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats G. GUIGUESSON
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 4 octobre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
6520f5d4bb275d83183a3ae4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel