Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 4 octobre 2023
- ECLI
- 6520f5d4bb275d83183a3ae6
- Date
- 4 octobre 2023
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 3] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 23/02165 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HI3U Monsieur [P] [N] [Adresse 9] [Localité 5] Représenté par Me Alain LANIECE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 99206048 APPELANT Madame [Y] [C] épouse [E] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier [Immatriculation 1] Madame [G] [Z] veuve [U] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Dorian SAINT-LÉGER, avocat au barreau de CAEN Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN S.A. MMA IARD [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN INTIMEES S.A.R.L. TOITURES FORMENTIN BERNARD Représentée par Me Antoine DE BREK, avocat au barreau de CAEN S.A.R.L. MG-ISO S.A. ALLIANZ IARD Représentée par Me Christophe SOURON, avocat au barreau de CAEN Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que Monsieur [P] [N], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 14 Janvier 2019 ; Que ce désistement a été accepté par : S.A. ALLIANZ IARD, S.A. MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et S.A.R.L. TOITURES FORMENTIN BERNARD ; L'absence de réponse des conseils de Mme [E] et de Mme [Z] emporte tacitement acceptation. PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. Fait à [Localité 3], le 04 Octobre 2023 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats G. GUIGUESSON
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 4 octobre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
6520f5d4bb275d83183a3ae6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel