Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 2 — 6 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS









Pôle 5 - Chambre 2

RG N°: N° RG 21/20053 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVYM



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Novembre 2021

Date de saisine : 22 Novembre 2021

Nature de l'affaire : Demande en exécution, nullité, résolution d'un contrat de licence ou de cession de marques

Décision attaquée : n° 20/00284 rendue 

par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 22 Octobre 2021



Appelante :

 S.E.L.A.F.A. MJA SELAFA MJA, en la personne de Maître [S] [V], Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la société « FROGGIES MEDIA », représentée par Me Corinne POURRINET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0096, représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479 - N° du dossier 19.07.07



Intimée :

 S.A.S.U. D'ART D'ART, représentée par Me François-xavier BOULIN, avocat au barreau de ARIS, toque : T01









AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS







Audience du : 06 Octobre 2023



Objet : prorogation de la date du délibéré







Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe que le délibéré a été prorogé à la date du 27 Octobre 2023.





PARIS, le 06 Octobre 2023



Le greffier







Copie au dossier 

Copie aux avocats