Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 10 — 5 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10



ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2023

(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général

N° RG 23/05177 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJ2V



Décision déférée à la cour

Jugement du 26 janvier 2023-Juge de l'exécution de [Localité 4]-RG n° 22/00162



APPELANTE

 

S.A.S. [Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Alexis SOBIERAJ, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111



INTIMÉE



CAIXA GERAL DE DEPOSITOS

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représentée par Me Muriel MILLIEN de la SELAS ARDEA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0586



COMPOSITION DE LA COUR 



L'affaire a été débattue le 27 septembre 2023, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Bénédicte PRUVOST, président de chambre conformément aux articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre

Madame Catherine LEFORT, conseiller

Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller

 

GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER 



ARRÊT 

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. 

















Selon commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 17 février 2022, publié au service de la publicité foncière le 13 avril 2022, la société de droit portugais Caixa Geral De Depositos poursuit la vente de biens immobiliers sis [Adresse 2] et appartenant à la SAS [Adresse 5]. 



Par jugement du 26 janvier 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a notamment ordonné la vente forcée des biens saisis et mentionné la créance du poursuivant pour la somme de 5.613.912,33 euros, intérêts arrêtés au 15 janvier 2022.



Selon déclaration du 22 mars 2023, la société [Adresse 5] a interjeté appel de cette décision. Autorisée à assigner la société de droit portugais Caixa Geral De Depositos par ordonnance du 4 avril 2023, elle y a procédé selon acte d'huissier remis à personne morale du 12 avril 2023.



Faisant connaître qu'un accord transactionnel est intervenu entre les parties, par conclusions signifiées le 11 mai 2023, l'appelante demande à la cour de :


lui donner acte de son désistement d'appel,

constater le caractère parfait de son désistement conformément aux dispositions de l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, la société de droit portugais Caixa Geral De Depositos n'ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir,

faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile en ce qui concerne les frais et dépens.




MOTIFS



Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. La société Caixa Geral De Depositos n'ayant pas conclu, le désistement d'appel de la société [Adresse 5] n'a pas à être accepté en l'espèce.



Il y a lieu de constater le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



En revanche en application des dispositions des articles 399 et 400 et en l'absence de preuve d'une convention contraire, les dépens d'appel ne peuvent qu'être mis à la charge de l'appelante.



PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel de la SAS [Adresse 5] ;



Déclare ce désistement parfait ;



Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance ;



Condamne la SAS [Adresse 5] aux dépens d'appel.



Le greffier, Le président,