Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 6 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2023

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04160 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIWW 



Décision déférée : ordonnance rendue le 04 octobre 2023, à 13h33, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [I] [F]

né le 21 juillet 1995 à [Localité 2], de nationalité tunisienne

 

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 5 octobre 2023 à 15h16, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 

LE PREFET DU DOUBS

Informé le 5 octobre 2023 à 15h16, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 



- Vu l'ordonnance du 04 octobre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [I] [F] au centre de rétention administrative n°[1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 04 octobre 2023 ; 



- Vu l'appel interjeté le 05 octobre 2023, à 12h52, par M. [I] [F] ;



- Vu les observations et pièces versées par le préfet du Doubs le 5 octobre 2023 à 16h29 ;





SUR QUOI,



Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; 





En l'espèce, l'appel formé par M. [I] [F] est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux de contestation de l'ordonnance critiquée et des pièces de la procédure dès lors qu'au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité les diligences ne souffrent d'aucune critique et que l'administration est dans l'attente du vol prévu le 10 octobre 2023, sachant que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement préalablement résulte de l'obstruction réitérée de l'intéressé caractérisée par le refus d'embarquer sur le vol prévu le 4 septembre 2023, la demande d'asile formée le 8 septembre 2023 rejetée par l'OFPRA le 15 septembre, que par anticipation le vol prévu le 25 septembre a été annulé dans l'attente du recours 'référé suspension' auprès de la cour administrative d'appel de Nancy, recours rejeté le 21 septembre 2023, événements qui n'ont pas permis d'exécuter la mesure d'éloignement durant la validité du laissez-passer consulaire ce qui a conduit à l'obtention d'un nouveau laissez-passer consulaire qui expire le 18 octobre 2023, sachant que l'administration est dans l'attente de la décision du tribunal administration dans le recours à l'encontre de la décision de l'OFPRA. 





PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS l'appel irrecevable, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 06 octobre 2023 à 09h37



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.