Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 6 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



ARRÊT DU 06 Octobre 2023



(n° , 1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/03467 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB4I3



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Mai 2020 par le Pole social du TJ de MEAUX RG n° 19/00015



APPELANTE

Madame [C] [T]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante, non représentée



INTIMEE

CAF 77 - SEINE ET MARNE

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Mme [B] [D] en vertu d'un pouvoir spécial



COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 29 Juin 2023, en audience publique et en double rapporteur, les parties ne s'y étant pas opposées , devant Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre et Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller, chargés du rapport.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : 

Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre 

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller 

Madame Natacha PINOY, Conseillère 



qui en ont délibéré





Greffier : Madame Fatma DEVECI, lors des débats



 

ARRÊT :



- CONTRADICTOIRE

- prononcé

 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

 -signé par Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre et Madame Claire BECCAVIN , greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.













FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES 



Mme [C] [T] a interjeté appel du jugement n° RG: 19-00015 rendu le 25 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Meaux, dans un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de Seine et Marne (la caisse). 



Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. 



A l'audience du 29 juin 2023 à 13h30, Mme [T] n'est ni présente ni représentée, bien qu'elle ait été régulièrement avisée des lieu, jour et heure de cette audience.



La caisse, par la voix de sa représentante, prend acte que l'appel n'est pas soutenu et requiert dans ces conditions la confirmation du jugement entrepris.



SUR CE,



La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience.



Conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, Mme [T] a été régulièrement avisée par lettre simple expédiée à l'adresse figurant sur sa déclaration d'appel, soit [Adresse 1], des lieu, jour et heure de l'audience.



En ne comparaissant pas en personne, et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, Mme [T] laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu former à l'encontre de la décision déférée.



Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément à l'article 946 du code de procédure civile et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.



PAR CES MOTIFS



LA COUR,



CONSTATE que l'appel n'est pas soutenu ;



CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;



LAISSE les dépens d'appel à la charge de Mme [C] [T]. 



La greffière Le président