Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 6 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13



 ARRÊT DU 06 Octobre 2023



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/03811 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB6EQ



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Mai 2020 par le Pole social du TJ de BOBIGNY RG n° 19/02418





APPELANT

Monsieur [D] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, non représenté



INTIMEE

URSSAF - ILE DE FRANCE

Département du contentieux amiable et judiciaire

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par M. [I] [E] en vertu d'un pouvoir général





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juillet 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Gilles REVELLES, Conseiller, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller

Madame Bathilde CHEVALIER, Conseillère 







Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats





ARRET :



- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Monsieur Gilles REVELLES, conseiller , pour Madame Laurence LE QUELLEC, présidente de chambre légitimement empêchée et par Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 



M. [D] [K] a interjeté appel du jugement n°19-02418 rendu le 20 mai 2020

par le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un litige l'opposant à l'Urssaf Ile de France. 



Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. 



A l'audience du 3 juillet 2023 à 9h00, M. [K] n'est ni présent ni représenté bien qu'il ait été avisé régulièrement des lieu, jour et heure de cette audience. 



L'Urssaf, par la voix de son représentant, prend acte que l'appel n'est pas soutenu et requiert dans ces conditions la confirmation du jugement entrepris. 



SUR CE : 



La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience. 



L'article 937 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, énonce que le demandeur est seulement avisé, par tous moyens, des lieu, jour et heure de l'audience. 



En l'espèce, M. [K] a été régulièrement avisé des lieu, jour et heure de l'audience, par lettre du 26 mars 2021, envoyée à l'adresse figurant sur sa déclaration d'appel soit [Adresse 1]. 



En ne comparaissant pas en personne, et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, M. [K] laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre du jugement déféré. 



Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément à l'article 946 du code de procédure civile et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci. 



PAR CES MOTIFS : 



LA COUR, 



CONSTATE que l'appel n'est pas soutenu ; 



CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; 



LAISSE les dépens d'appel à la charge de M. [D] [K]. 



La greffière Pour la présidente empêchée