Cour d'Appel2EME PROTECTION SOCIALE
Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 9 octobre 2023
- ECLI
- 6524e9ff0188778318399619
- Date
- 9 octobre 2023
Relations du travail et protection socialeProtection socialeDemande en nullité d'une décision de justice
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Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE Minute n°170 D.A. : Numéro : 22/02587 du : 06 Juillet 2022 RG : N° RG 22/03688 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQVN Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 17 Juin 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00288 APPELANT CPAM CÔTE D'OPALE représenté par Monsieur [X] [U], munie d'un pouvoir INTIMÉ M. [C] [N] non comparant non représenté ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Véronique CORNILLLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu l'appel interjeté le 06 Juillet 2022 par la [Adresse 4] à l'encontre de la décision rendue le 17 Juin 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à Monsieur [C] [N], Attendu que la [3] représentée par [D] [P] a, parcourrier recommandé du 15 septembre 2023 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à la [Adresse 4] de son désistement d'appel ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ; Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant. Fait à [Localité 1], le 09 Octobre 2023 Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Véronique CORNILLE,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Date
- 9 octobre 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6524e9ff0188778318399619
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel