Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 9 octobre 2023

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n°171





D.A. : Numéro : 22/02643 du : 11 Juillet 2022 



N° RG 22/03749 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQZI 





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 04 Juillet 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00312





APPELANTE 

 

Société [5]



ayant pour avocat Me RUIMY Michael de la SELARL R § K, avocat au barreau de LYON



INTIMÉ



CPAM DE [Localité 4] - [Localité 3]



représenté par Monsieur [G] [V], muni d'un pouvoir









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Véronique CORNILLLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 11 Juillet 2022 par la Société [5] à l'encontre de la décision rendue le 04 Juillet 2022 par le Pole social du TJ de DOUAI dans le litige l'opposant à [2] ;



Attendu que la Société [5] représentée par Maitre [U] [H] a, parcourriel du 5 octobre 2023, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté ;



Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à la Société [5] de son désistement d'appel ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;



Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.





Fait à [Localité 1], le 09 Octobre 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Véronique CORNILLE