Cour d'Appel · Chambre 3 A — 9 octobre 2023

MINUTE N° 23/373

























Copie exécutoire à :



- Me Eric GRUNENBERGER

- Me Loïc RENAUD





Le 



Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A



ARRET DU 09 Octobre 2023



Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/00967 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZFJ



Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 janvier 2022 par le Tribunal de proximité de GUEBWILLER





APPELANTE :



Madame [K] [Z] épouse [D]

[Adresse 2]

[Localité 5]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/510 du 08/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)



Représentée par Me Eric GRUNENBERGER, avocat au barreau de COLMAR



Monsieur [B] [D]

[Adresse 2]

[Localité 5]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/511 du 08/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)



Représenté par Me Eric GRUNENBERGER, avocat au barreau de COLMAR



Monsieur [S] [D]

[Adresse 2]

[Localité 5]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/272 du 08/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)



Représenté par Me Eric GRUNENBERGER, avocat au barreau de COLMAR



Madame [I] [D]

[Adresse 2]

[Localité 5]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/512 du 08/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)





Représentée par Me Eric GRUNENBERGER, avocat au barreau de COLMAR





INTIMÉ :



Monsieur [W] [U]

[Adresse 3]

[Localité 5]



Représenté par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme MARTINO, Président de chambre, et Mme FABREGUETTES, Conseiller, chargées du rapport.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Mme MARTINO, Président de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

M. OURIACHI, Conseiller



qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Mme HOUSER



ARRET :



- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



*****



FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : 



Par acte authentique du 22 février 2018, M. [W] [U] et Mme [E] [Y] [V] [A] ont acquis une maison à usage d'habitation située [Adresse 3] (68).





L'acte de vente mentionne que l'accès au bien vendu se fait de la voirie par la parcelle voisine appartenant à M. [C] [D] en vertu d'une servitude de passage à pied et en voiture reconnue par un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 15 février 1991.



M. et Mme [D] ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Guebwiller, par acte d'huissier du 12 octobre 2020, aux fins de voir condamner M. [W] [U] à leur payer :



- la somme de 3 000 euros pour aggravation de la servitude de passage,



- la somme de 5 300 euros de dommages et intérêts au titre du trouble de voisinage,



- la somme de 339,83 euros au titre de l'achat et la pose d'un ferme-porte.



M. [C] [D] étant décédé en cours de procédure, l'instance a été reprise et poursuivie par sa veuve, Mme [K] [D], et ses enfants, [I], [B] et [S] [D].



Les consorts [D] ont fait valoir que M. [U] et les occupants de sa maison sont responsables d'une aggravation de la servitude de passage en raison notamment d'attroupements vindicatifs et haineux dans la cour de passage, du stationnement de remorques et véhicules, en plaçant des poubelles devant le portail et en laissant volontairement le portail ouvert.



Ils ont également soutenu que M. [U] a posé une caméra de surveillance derrière une fenêtre à proximité de la limite séparative et dont l'axe de prise de vue est clairement dirigé dans la cour des consorts [D].



M. [W] [U] a sollicité, avant-dire-droit, d'ordonner une vue des lieux afin de mieux appréhender la situation et, sur le fond, a conclu à l'irrecevabilité et au rejet des prétentions des consorts [D]. A titre reconventionnel, il a demandé au tribunal de :



- enjoindre aux consorts [D] d'enlever les entraves à l'exercice du droit de passage, notamment les poubelles et véhicules derrière le portail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,



- enjoindre aux consorts [D] de modifier le loquet de leur portail ou à défaut de le supprimer sous astreinte de 50 euros par jour de retard,



- condamner solidairement les consorts [D] à verser à M. [U] la somme de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison du trouble de voisinage,





- condamner solidairement les consorts [D] à verser à M. [U] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.



M. [U] a fait valoir que les allégations des demandeurs ne sont justifiées par aucun élément probant et que les consorts [D] ne cessent de multiplier les man'uvres pour l'empêcher de jouir pleinement de son droit de passage notamment en stationnant des véhicules ou en entreposant leurs poubelles sur le passage.





Par jugement contradictoire du 11 janvier 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Guebwiller a :



- déclaré recevable mais mal fondée l'action à l'origine de la présente instance,



- dit n'y avoir lieu d'ordonner une mesure d'instruction,



- débouté les consorts [D] de leurs entières prétentions principales et accessoires, formées à l'encontre de M. [W] [U],



- débouté M. [W] [U] de ses entières demandes reconventionnelles principales et accessoires, formées à l'encontre des consorts [D],



- dit n'y avoir lieu à l'octroi d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



- condamné les consorts [D] in solidum aux dépens.



Pour statuer ainsi, le juge a retenu que les consorts [D] n'apportaient pas la preuve des faits allégués au soutien de leurs prétentions. Il a également précisé que le CD-Rom produit par les demandeurs n'avait pu être exploité faute de lecteurs appropriés mais qu'il était inscrit « nuisance sonore » sur ce CD-Rom et que ce grief n'avait pas été clairement articulé par les consorts [D]. Sur les demandes reconventionnelles de M. [U], le premier juge a retenu que l'entrave à l'exercice du droit de passage et le trouble de voisinage n'étaient pas caractérisés au vu des pièces du dossier.



Mme [K] [D], Mme [I] [D], M. [B] [D] et M. [S] [D] ont interjeté appel à l'encontre de cette décision par déclaration du 22 février 2021.









Dans leurs dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 27 avril 2023, les consorts [D] demandent à la cour de :



- déclarer l'appel recevable et bien-fondé,



- infirmer le jugement critiqué dans toutes ses dispositions ayant débouté les consorts [D] dans leurs prétentions principales et accessoires formées à l'encontre de M. [W] [U],



statuant à nouveau,



- donner acte aux ayants-droit de [C] [D] de leur intervention volontaire,



- dire et juger que les dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile ont été respectées,



- dire et juger que M. [W] [U] ainsi que les occupants sont responsables d'une aggravation de la servitude de passage sur le fond des consorts [D],



- dire et juger que M. [W] [U] est responsable de l'aggravation de cette servitude de passage et qu'il doit supporter le coût de la remise en état du portail,



- dire et juger que le défendeur comme les occupants de son fait portent atteinte à la vie privée des consorts [U] en filmant la propriété [D] et ses occupants, à l'aide de leur téléphone portable, depuis l'emprise du droit de passage, et donc depuis la propriété [D],



- dire et juger qu'il y a atteinte à la propriété privée protégée par l'article 544 du code civil, lorsque Mme [R] [P] sort délibérément de l'emprise du droit de passage, pour se rendre sur la partie privative de la cour, et y agresser les consorts [D],

y faisant droit,



- condamner M. [W] [U] à payer :



- 6 000 euros pour aggravation de la servitude de passage, article 702 du code civil,



- 5 300 euros de dommages et intérêts au titre du trouble de voisinage, article 651 du code civil, et de la jurisprudence relative au trouble de voisinage, et en réparation d'une faute délictuelle relevant de l'article 1 240 du code civil,



- 772 euros au titre de dommages et intérêts pour la remise en état du portail, selon facture produite en annexes 4.1 à 4.12.





- condamner M. [W] [U] à payer aux demandeurs et appelants 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens.



Les consorts [D] font valoir que M. [U] outrepasse le droit de passage dont il dispose sur la propriété [D] en formant des attroupements vindicatifs et haineux à l'égard de la famille [D], en stationnant des remorques et des véhicules, en plaçant des poubelles devant le portail, en laissant intentionnellement le portail ouvert, ce qui a contraint les appelants à faire l'acquisition d'un ferme-portail, et en dégradant le portail métallique [D].



Ils soutiennent également que M. [U] a placé en 2020 une caméra derrière sa vitre de fenêtre afin de filmer la cour et la propriété [D].



Les appelants affirment qu'ils subissent une atteinte au droit de propriété, à la vie privée ainsi que des troubles de voisinage permanents.



Ils exposent que le premier juge n'a pas examiné tous les éléments de preuve puisque le DVD produit n'a pas été lu sans motif valable.



Enfin, ils indiquent que le contenu du procès-verbal de médiation pénale laisse dubitatif puisque les parties se limitent à des déclarations d'intention sans véritable portée et qu'il s'agit pour le parquet de désencombrer les audiences pénales.



Dans ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 11 mai 2023, M. [W] [U] demande à la cour de :



Avant dire droit,



- enjoindre aux parties de rencontrer tel médiateur qu'il plaira à la cour d'appel de désigner,



au fond,



en tout état de cause,



- rejeter l'appel formé par Mme [K] [D], M. [B] et [S] [D] ainsi que Mme [I] [D] comme non fondé,



- confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions,



- condamner in solidum Mme [K] [D], M. [B] et [S] [D] ainsi que Mme [I] [D] à payer à M. [W] [U] une somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.





M. [U] fait valoir qu'il bénéficie d'une servitude de passage fixée par arrêt de la cour d'appel de Colmar du 15 février 1991 et que depuis cette décision de justice, M. et Mme [D] ont multiplié les entraves à la servitude de passage grevant leur propriété.



L'intimé indique que M. [D] a d'abord été condamné à supprimer les entraves à l'exercice du droit de passage sous astreinte par jugement du 15 mai 1990 et que le tribunal d'instance de Guebwiller, par jugement du 4 juin 2019, a ensuite enjoint M. et Mme [D] d'enlever les poubelles derrière le portail et le long du mur sur une longueur suffisante de façon à ce que la famille [U] ne soit pas contrainte de descendre de son véhicule pour les y déplacer et d'enlever la pierre empêchant l'écoulement des eaux.



Il précise également que Mme [I] [D] a été condamnée le 12 décembre 2019 pour des violences exercées sur Mme [A], s'ur de Mme [U].



M. [U] expose que les consorts [D] se bornent à hauteur de cour à reprendre la même argumentation et à produire les mêmes pièces qu'en première instance (à un DVD près), de sorte qu'ils ne critiquent pas utilement le jugement querellé qui pourra être confirmé par adoption de motifs.



Il ajoute que les pièces produites par les consorts [D] n'ont aucune valeur probante, qu'il est notamment impossible de savoir à quelle date précise les photographies ont été prises et que ces photographies démontrent en réalité que les consorts [D] passent leur temps à photographier et à espionner la famille [U].



M. [U] fait valoir qu'une médiation pénale est intervenue le 9 février 2023 et qu'une médiation ordonnée par la cour d'appel pourrait peut-être permettre de mettre un terme à une situation conflictuelle qui dure depuis de nombreuses années.



Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux dernières conclusions précédemment visées en application de l'article 455 du code de procédure civile.





MOTIFS DE LA DÉCISION





Les dispositions de l'article 22-1 de la Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative prévoient qu'« en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur 



qu'il désigne. Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation ».



En l'espèce, la cour relève qu'en dépit des décisions de justice qui ont été rendues par le passé, les parties ne sont pas parvenues à régler durablement le litige qui les oppose alors qu'elles sont amenées à se côtoyer quotidiennement du fait de la proximité de leurs habitations respectives et de l'existence d'une servitude de passage.



Il apparaît que ce litige de voisinage pourrait être réglé par une mesure de médiation et qu'il est de l'intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution commune, durable, négociée et acceptée.



Il convient en conséquence de commettre un médiateur pour informer gratuitement les parties sur l'objet, le déroulement, l'issue et le coût d'une mesure de médiation et recueillir leur accord éventuel sur une telle mesure.



Dans l'hypothèse où les parties donneraient au médiateur, un accord écrit à la médiation, celle-ci pourra être mise en 'uvre selon les modalités précisées dans le dispositif du présent arrêt.





PAR CES MOTIFS





LA COUR, statuant par arrêt avant-dire droit, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,



FAIT INJONCTION aux parties de rencontrer l'association Alsace Médiation ([Adresse 4], courriel : [Courriel 6], téléphone : [XXXXXXXX01]) inscrit sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Colmar, qui désignera l'un de ses médiateurs pour délivrer cette information,



DONNE MISSION au médiateur ainsi désigné :



- d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation,



- de recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure,



DIT que les conseils des parties devront communiquer à l'association de médiateurs désignée, dans les huit jours de la réception du présent arrêt, les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse mail),



DIT que la réunion d'information devra se tenir dans le délai de 15 jours à compter de la réception de ces coordonnées,







DIT que cette réunion d'information obligatoire est gratuite et qu'elle se déroulera dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu ou selon tout autre moyen convenus avec les parties,



DIT qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la cour l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées à la réunion d'information,



DIT que l'inexécution, par l'une ou l'autre des parties, de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pouvant constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par la juridiction des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



DIT que si les parties donnent leur accord à la médiation proposée, le médiateur fera parvenir à la cour l'accord signé des parties et pourra mettre en 'uvre immédiatement cette mesure, selon les modalités suivantes :



- les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou dans tout autre lieu convenu avec les parties, de même que la fixation de la date des rencontres,



- les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation,



- le montant de la provision à valoir sur la rémunération due au médiateur est fixé à 600 euros TTC et devra être versé à l'association de médiateurs désignés au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'accord des parties, à peine de caducité de la mesure,



- cette provision sera versée à parts égales entre les parties ou selon des proportions qu'elles détermineront, sauf si l'une ou l'autre partie bénéficie de l'aide juridictionnelle,



- si cette provision est insuffisante pour couvrir les frais de la médiation, le montant du reliquat sera déterminé en accord avec les parties et selon les modalités convenues entre elles et à défaut d'accord, la rémunération due au médiateur sera fixée par la cour, ainsi que ses modalités de règlement,



- la mission du médiateur désigné est de trois mois à compter du versement de la provision, cette durée de trois mois pouvant être prorogée une seule fois, pour trois mois, sur demande du médiateur,



- le médiateur informera la cour de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect des règles de confidentialité de rigueur en la matière,





- au terme de sa mission, le médiateur informera la cour, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues,



DIT que dans l'hypothèse où au moins une des parties refuserait le principe de la médiation ou à défaut de réponse de l'une d'entre elles, le médiateur en informera la cour, dans le mois suivant la réception de l'arrêt et cessera ses opérations, sans défraiement,



DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du 22 janvier 2024 à 9 h,



DIT que le présent arrêt sera notifié aux parties, à leurs conseils et à l'association de médiateurs désignée, par les soins du greffe.





La Greffière, La Présidente,