Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 10 — 9 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 10

N° RG 23/10293 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYNG



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Juin 2023

Date de saisine : 21 Juin 2023

Nature de l'affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule

Décision attaquée : n° 2022062812 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 23 Mai 2023



Appelant :

 Monsieur [X] [Z], représenté par Me Hakim ZIANE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498 - N° du dossier E0001RHZ





Intimée :

 S.A.S. FRAIKIN ASSETS société par actions simplifiée au capital social de 78 670 059,00 euros immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 447 895 954, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20230182





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 97 , 1 page)



Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrate en charge de la mise en état



Assisté de Sonia JHALLI, Greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 18 septembre 2023, 



Vu les observations écrites reçues au greffe le 18 septembre 2023,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 11 septembre 2023.



Le conseil de l'appelant fait valoir ne plus représenter les intérêts de Monsieur [X] [Z].



Ces circonstances ne constituent pas un cas de force majeure permettant en application de l'article 910-3 et d'écarter la sanction de caducité.



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 09 octobre 2023

La greffière La magistrate en charge de la mise en état