Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 7 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11 

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 07 octobre 2023



RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)



Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/04179 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CII5E 



Décision déférée : ordonnance rendue le 06 octobre 2023, à 13h38, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Baya Bacha, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS



INTIMÉ :

M. [Y] [H] [C]

né le 11 Décembre 1992 à [Localité 2], de nationalité tunisienne



ayant pour conseil en première instance, Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris



ORDONNANCE : contradictoire



- Vu l'ordonnance du 06 octobre 2023, à 13h38, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la requête en prolongation de la rétention administrative, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire nationalet l'informant qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter; 



- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Paris, le 06 Octobre 2023 , à 14h10;



- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 06 Octobre 2023, à 15h51, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;



- Vu les notifications du recours suspensif du 06 octobre 2023, faites par le parquet :

- à Monsieur [Y] [H] [C] à 18h05, 

- à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, 15h51, 

- et au préfet de police, à15h51 ;



- Vu les observations écrites du conseil de Monsieur [Y] [H] [C] du 06 octobre 2023, à 17h53tendant à voir rejeter le recours suspensif ;







SUR QUOI,



Aux termes de l'article L 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué, décide sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public; 



La cour considère , que concernant la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante et qu'il résulte du dossier et des pièces jointes que Monsieur [Y] [H] [C] ne peut justifier de ressources légales en France , ni d'un domicile certain, effectif et stable même s'il a déclaré demeurer chez son frère [Adresse 1] et ce alors que durant la procédure pénale, il n'a fourni aucune adresse puisque les proces verbaux mentionnent 'demeurant en un lieu indéterminé' et qu'il a indiqué être arrivé en France en 2018 ;que ses garanties de représentation sont insuffisantes; 



En conséquence, il risque, de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de d'ordonnance déférée. 



PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,



ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [Y] [H] [C], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du 09 octobre 2023 à 10h30,



DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris, le 07 octobre 2023





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.