Cour d'Appel · Contestations Honoraires — 9 octobre 2023

Contestations Honoraires





ORDONNANCE N° 79



N° RG 23/02618 

N° Portalis DBVL-V-B7H-TXC3













M. [I] [X]



C/



S.E.L.A.R.L. LEXAVOUE RENNES-ANGERS































Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES



ORDONNANCE DE TAXE

 DU 09 OCTOBRE 2023







Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,



GREFFIER :



Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 11 Septembre 2023



ORDONNANCE :



Contradictoire,

prononcée à l'audience publique du 09 Octobre 2023, date indiquée à l'issue des débats





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ENTRE :



Monsieur [I] [X]

[Adresse 2]

[Adresse 2]



non comparant ni représenté

mais ayant sollicité une dispense de comparution









ET :



S.E.L.A.R.L. LEXAVOUE RENNES-ANGERS prise en la personne de Me [Z] [E]

[Adresse 1]

[Adresse 1]



représentée à l'audience par Me Marie VERRANDO, avocat au barreau de RENNES











****









EXPOSE DU LITIGE :



Le 23 novembre 2021, Me Yoann Delhays, avocat à Bordeaux, a chargé Me Marie Verrando, membre de la Selarl Lexavoue Rennes Angers, avocate au barreau de Rennes, d'interjeter appel au nom de son client, M. [I] [X], d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nantes et suivre la procédure devant la cour d'appel.



La Selarl Lexavoué a communiqué les conditions de son intervention qui ont été acceptées par le client par le truchement de son conseil bordelais.



La Selarl Lexavoué a facturé, le 7 décembre 2021, son intervention à la somme de 1 152 euros TTC.



Cette somme n'ayant pas été réglée, la Selarl Lexavoué a, par requête reçue le 23 décembre 2022, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nantes, d'une demande aux fins de fixation de sa rémunération.



Par décision du 17 avril 2023, le bâtonnier a fixé à la somme de 1 152 euros TTC les frais et honoraires dus à Me [Z] [E], membre de la Selarl Lexavoue Rennes Angers, et a condamné M. [I] [X] au paiement d'une somme de 902 euros TTC, après déduction de la provision de 250 euros TTC déjà versée.



Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 26 avril 2023, M. [I] [X] a formé un recours contre cette ordonnance.

Il soutient que la procédure devant le bâtonnier n'a pas respecté le principe de la contradiction, n'ayant pas eu connaissance des éléments de son adversaire

Il conteste devoir des honoraires à la société Lexavoué estimant que l'avocat a commis une faute lourde en omettant d'exercer son devoir de conseil, alors que son affaire avait très peu de chance de prospérer. À défaut, il sollicite que les honoraires de l'avocat soient limités à la somme de 250 euros.



La Selarl Lexavoué conclut à la confirmation de la décision du bâtonnier et réclame une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle rappelle qu'elle a adressé à M. [X] ses pièces produites devant le bâtonnier de sorte que le contradictoire a été parfaitement respecté. Elle précise qu'elle n'a été chargée que d'une mission de postulation et non de stratégie de défense assurée par son confrère bordelais. Elle soutient avoir parfaitement rempli sa mission et estime ses honoraires justifiés.



M. [X] a sollicité, le 1er août 2023, l'autorisation de ne pas comparaître, étant ruiné. Il a demandé le rejet des écritures adverses au motif qu'elles lui ont été communiquées par lettre reçue le 17 juin alors que le délai expirait le 16. 





MOTIFS DE LA DÉCISION :



Il convient d'autoriser M. [X], domicilié dans la périphérie de [Localité 3], à ne pas comparaître. Il sera tenu de ses écritures.



Le requérant ayant eu toute faculté de répondre aux écritures de son adversaire, notifiées près de trois mois avant l'audience, il n'y a lieu de les rejeter des débats.



Ce dernier conteste les honoraires de l'avocat postulant au seul motif qu'il aurait manqué à l'exécution de son devoir de conseil.



Or, il convient de rappeler que dans le cadre limité de leur intervention en matière de fixation et de contestation d'honoraires d'avocats, le bâtonnier et, sur recours, le premier président ou son délégué n'ont pas le pouvoir de connaître, y compris par voie incidente, de la responsabilité éventuelle de l'avocat vis à vis de son client, un tel litige relevant de la juridiction de droit commun (tribunal judiciaire). Il s'ensuit que M. [I] [X] n'est donc pas fondé à invoquer des manquements, fautes ou erreurs de son conseil pour s'opposer au payement des honoraires ou prétendre à une minoration de ceux-ci.



Aucun autre moyen n'étant soulevé, l'ordonnance critiquée du 17 avril 2023 ne peut qu'être confirmée, étant rappelé que :

- les conditions d'intervention de la Selarl Lexavoué (900 euros HT et 60 euros HT de frais administratifs) ont été portées à la connaissance du client par courriel du 25 novembre 2021 et expressément acceptées par ce dernier ainsi qu'il résulte du courriel adressé par son conseil bordelais (Me [D], 1er décembre 2021), ce qui vaut convention d'honoraires,

- la mission de l'avocate a été conduite à son terme (arrêt du 15 juin 2023).



Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la Selarl Lexavoue Rennes Angers les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens. M. [I] [X] sera condamné à lui payer une somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement, contradictoirement, 



Autorisons M. [X] à ne pas comparaître.



Disons n'y avoir lieu à rejeter des débats les écritures de la Selarl Lexavoué Rennes Angers.



Confirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes du 17 avril 2023.



Condamnons M. [I] [X] aux dépens.



Condamnons M. [I] [X] à payer à la Selarl Lexavoué Rennes Angers une somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.







LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,