Cour d'Appel · Contestations Honoraires — 9 octobre 2023

Contestations Honoraires





ORDONNANCE N° 82



N° RG 23/02677 

N° Portalis DBVL-V-B7H-TXMF







(Dossier joint : 

N° RG 23/02872

N° Portalis DBVL-V-B7H-TYKJ)











S.E.L.A.R.L. LEXAVOUE [Localité 4] ANGERS



C/



M. [N] [Z]































Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES



ORDONNANCE DE TAXE

 DU 09 OCTOBRE 2023







Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,



GREFFIER :



Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 11 Septembre 2023



ORDONNANCE :



Rendue par défaut,

prononcée à l'audience publique du 09 Octobre 2023, date indiquée à l'issue des débats





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ENTRE :



S.E.L.A.R.L. LEXAVOUE [Localité 4] ANGERS représentée par Maître Marie VERRANDO, avocate associée, domiciliée en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]



représentée à l'audience par Me Marie VERRANDO, avocat au barreau de RENNES









ET :



Monsieur [N] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 1]



non comparant ni représenté









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EXPOSE DU LITIGE :



Le 30 juin 2021, Me Pozzo di Borgo, avocat au barreau de Nice a saisi, pour le compte de son client M. [N] [Z], la Selarl Lexavoué aux fins qu'elle interjette appel d'un jugement rendu le 18 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Nantes.



Aucune convention d'honoraire n'a été signée par le client, mais la Selarl Lexavoué a postulé devant la cour et suivi la procédure.



Elle a émis le 1er juillet 2021 trois factures de 1 632 euros TTC (provision sur honoraires de postulation), 204,65 euros TTC (actes d'huissier) et 225 euros (timbre fiscal), soit 2 061,68 euros.



Ne parvenant à obtenir le règlement de ses factures, la Selarl Lexavoué a, par requête reçue le 3 janvier 2023, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rennes d'une demande aux fins de fixation de sa rémunération.



Par décision du 4 avril 2023, le bâtonnier a débouté la Selarl Lexavoué de sa demande, retenant qu'il n'était justifié ni d'une lettre de mission ni d'une convention d'honoraires, qu'il n'y avait eu aucune correspondance entre M. [Z] et la Selarl Lexavoué et qu'en définitive, il n'était justifié d'aucun mandat.



La Selarl Lexavoué a formé deux recours contre cette ordonnance, l'un par message RPVA du 5 mai 2023 et le second par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le même jour.



M. [Z] n'ayant pas retiré sa convocation, la Selarl Lexavoué a été invitée par bulletin du 22 juin 2023 à le faire citer par acte d'huissier pour l'audience du 11 septembre 2023.



La Selarl Lexavoué nous a précisé que son recours n'avait plus d'objet dans la mesure où M. [Z] l'avait réglé de ses honoraires.



Les deux recours (23-02677 et 23-02872) ont été joints à l'audience. 



SUR CE :



Il convient de prendre acte du réglement effectué par le client et d'infirmer la décision du bâtonnier.



PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement, par ordonnance rendue par défaut, 



Infirmons la décision rendue le 4 avril 2023 par le bâtonnier de [Localité 4]. 



Prenons acte du règlement des honoraires de la Selarl Lexavoué effectué par M. [N] [Z].



Disons que chaque partie supportera la charge des frais par elle exposés. 



Condamnons M. [N] [Z] aux dépens. 







LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,