Cour d'Appel · 20e chambre — 9 octobre 2023

COUR D'APPEL 

DE [Localité 7]





Code nac : 14P





N° 



N° RG 23/06869 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDU5



(article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique)











































Copies délivrées le :

à :



[I] [L] [E]



Me Pierre BORDESSOULE DE BELLEFEUILLE



[Adresse 5]



MINISTERE PUBLIC









ORDONNANCE

ISOLEMENT 





Le 09 Octobre 2023 



prononcé par mise à disposition au greffe,



Nous Madame Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, première présidente de chambre, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) assistée de Rosanna VALETTE, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :



ENTRE :



Madame [I] [L] [E]

Actuellement hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 6]

représentée par Me Pierre BORDESSOULE DE BELLEFEUILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 392



APPELANTE



ET :



LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non représenté 



INTIME



ET COMME PARTIE JOINTE : 



M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

pris en la personne de Monsieur Michel SAVINAS, avocat général































Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;



Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en 'uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;



Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Mme [I] [M]

née le 7 juillet 2003 en Colombie ;



Vu la décision du 8 octobre 2023 aux termes de laquelle le juge des libertés et de la détention de [Localité 7] a dit que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Mme [I] [L] [E] sera maintenue au plus tard jusqu'au 10 octobre 2023 à [Immatriculation 1] ;



Vu l'appel interjeté par maître [B] le 9 octobre 2023 à 12heures 21 ; 



Vu le certificat médical de main-levée en date du 9 octobre 2023, parvenue à la cour d'appel par courrier électronique à 14H46 ;



Vu l'avis sur la mainlevée envoyé au conseil de la patiente le 9 octobre à [Immatriculation 2] assorti d'un délai de 2 heures pour éventuelles observations ;



Vu l'avis du procureur général tendant à voir déclarer l'appel sans objet en raison de la mainlevée de l'isolement ; 



Vu l'absence d'observations du conseil suite à la mainlevée de l'isolement ;





MOTIFS DE LA DECISION



L'appel est devenu sans objet en raison de la main-levée de la mesure d'isolement.



PAR CES MOTIFS



- Constate que l'appel est devenu sans objet

- Dit que les frais de la présente instance resteront à la charge du trésor public





 Le 9 octobre 2023 à 17 heures 30



Rosanna VALETTE, greffier Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, première présidente de chambre