Cour d'Appel · Chambre 1-3 — 12 octobre 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-3



ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE 

DU 12 OCTOBRE 2023



N°2023/268













Rôle N° RG 23/04474 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLAWW







S.A.S. ROBERT BOSCH





C/



S.A. MMA IARD























Copie exécutoire délivrée 

le :



à :



Me Pierre-yves IMPERATORE 



Me Constance DRUJON D'ASTROS 







Décision déférée à la Cour :



Arrêt de jonction de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 16 Février prorogé au 23 Février 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/4442.



Sur renvoi après cassation - arrêt de la Cour de Cassation en date du 16 décembre 2021 n°1254 F-B, pourvoi N°W 20-13.692, ayant cassé l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence en date du 28 novembre 2019.

Jugement en date du 09 mars 2018 du tribunal de commerce d'Antibes enregistré au répertoire général sous le n° 2015/02037.





APPELANTE



S.A.S. ROBERT BOSCH, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]



représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, 

assistée de Me Nathalie SINAVONG de l'AARPI LMT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS



Demandeur à la déclaration de saisine dans l'instance N° RG 22/4442 

Défendeur à la déclaration de saisine dans l'instance N° RG 22/4334



INTIMÉE



S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]



Défendeur à la déclaration de saisine dans l'instance N° RG 22/4442

Demandeur à la déclaration de saisine dans l'instance N° RG 22/4334



représentée par Me Constance DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Naz ekin BAYKAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE











*-*-*-*-*















COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :



Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente rapporteure, 

et Madame Béatrice MARS, Conseillère- rapporteure, 



chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :



Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente (rapporteure) 

Madame Béatrice MARS, Conseillère

Madame Florence TANGUY, Conseillère



Greffier lors des débats : Madame Angéline PLACERES.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2023.



ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2023.



Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Madame Angéline PLACERES, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Vu l'arrêt de jonction en date du 16 février 2023 prononcé dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 22/04442 ;



Vu le courrier en date du 23 février 2023 aux termes duquel le conseil de la SAS Robert Bosch invoque l'erreur matérielle qui affecte le cabinet d'avocats indiqué sur le chapeau de l'arrêt et demande à la cour de se saisir d'office ;



Vu notre saisine d'office en date du 28 mars 2023 concernant deux erreurs matérielles sur le chapeau, quant à la qualité des parties (demandeur/défendeur à la déclaration de saisine et appelant/intimé) et au cabinet d'avocat représentant la SAS Robert Bosh ;



Vu l'arrêt de réouverture des débats en date du 22 juin 2023 concernant deux autres erreurs matérielles quant à la date de l'arrêt de la cour d'appel et à la décision déférée ;



Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 1er août 2023, aux termes desquelles la SAS Robert Bosch demande à la cour de :

- ordonner la rectification de l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt au fond de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 décembre 2023 enregistré sous les n° RG 22/04442 et n° RG 22/04334 quant à la date de l'arrêt, et indiquer à la place que l'arrêt a été rendu le 23 février 2023 ;

- ordonner la rectification de l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt au fond de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 décembre 2023 enregistré sous les n° RG 22/04442 et n° RG 22/04334 quant à la décision déférée, et indiquer à la place que la décision déférée est le jugement du tribunal de commerce d'Antibes en date du 9 mars 2018 enregistré sous le n° RG 2015/002037 ;



Vu les courriers, notifiés par voie électronique les 26 avril et 20 juillet 2023, aux termes duquel la société MMA Iard s'en rapporte à la sagesse de la cour :



SUR CE, LA COUR



En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon que ce dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. 



En l'espèce, le chapeau de l'arrêt en date du 16 février 2023 est affecté de plusieurs erreurs matérielles qu'il convient de rectifier, selon les modalités précisées au dispositif en ce qui concerne :

- l'avocat plaidant de la SAS Robert Bosch ;

- les parties ;

- la décision déférée qui est un jugement, et non un arrêt ; 

- la date de l'arrêt qui est le 23 février 2023, et non le 16 février 2023, conformément à l'avis de prorogation adressé le aux parties et à la notification effectuée par le greffe.

 

La date du prononcé de l'arrêt sera également rectifiée page 2.



PAR CES MOTIFS 



Statuant publiquement et contradictoirement



Ordonne la rectification de l'arrêt n° 2023/062 dans la procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/04442 comme suit ;



Remplace le chapeau de l'arrêt n° 2023/062 enregistré au répertoire général sous le n° 22/4442 par le chapeau suivant :



COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-3



ARRÊT

DU 23 FÉVRIER 2023



N°2023/062



Décision déférée à la Cour :

Sur renvoi après cassation - arrêt de la Cour de Cassation en date du 16 décembre 2021 n°1254 F-B, pourvoi N°W 20-13.692, ayant cassé l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence en date du 28 novembre 2019



Jugement en date du 09 mars 2018 du tribunal de commerce d'Antibes enregistré au répertoire général sous le n° 2015/02037.







APPELANTE



S.A.S. ROBERT BOSCH, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]



Demandeur à la déclaration de saisine dans l'instance N° RG 22/4442 

Défendeur à la déclaration de saisine dans l'instance N° RG 22/4334



représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, 

assistée de Me Nathalie SINAVONG de l'AARPI LMT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS





INTIMÉE



S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]



Défendeur à la déclaration de saisine dans l'instance N° RG 22/4442

Demandeur à la déclaration de saisine dans l'instance N° RG 22/4334



représentée par Me Constance DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



*-*-*-*-*



Remplace page 2 de l'arrêt la mention "Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Février 2023 " par la mention " Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Février 2023 " ;



Ordonne la mention du présent arrêt en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;



Dit que les dépens de l'instance en rectification d'erreur matérielle seront à la charge du Trésor public.



LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE