Cour d'Appel · Chambre des étrangers — 12 octobre 2023

COUR D'APPEL DE BESANÇON

[Adresse 1]

[Localité 7]









N° de rôle : N° RG 23/00068 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVXS



Ordonnance N° 23/

du 12 Octobre 2023 



La première présidente, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, conformément aux articles L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ;







ORDONNANCE





A l'audience publique du 12 Octobre 2023 sise au Palais de Justice de BESANÇON,

Florence DOMENEGO, délégataire de Madame la Première Présidente par ordonnance en date du 6 janvier 2023, assistée de Leila ZAIT, greffière, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit, concernant :





PARTIES EN CAUSE :





Madame [H] [C] épouse [W]

née le 13 Mai 1976 à [Localité 12] ([Localité 4])

Actuellement hospitalisée au [Adresse 9]

[Adresse 3]

[Localité 6]

 



Assisté par Me Hermine ELPHEGE, avocat au barreau de BESANCON



APPELANT





ET :



MADAME LE PROCUREUR GENERAL

Cour d'appel de Besançon

[Adresse 1]

[Localité 7]



ARS

[Adresse 8]

B.P. 3008

[Localité 7]



MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 11]

[Adresse 10]

[Adresse 2]

[Localité 5]



Monsieur [F] [W]

[Adresse 3]

[Localité 6]



INTIMES 



**************





Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Vesoul a, par ordonnance en date du 28 septembre 2023, autorisé la poursuite de l'hospitalisation sans consentement ;



Mme [H] [W] a interjeté appel de la décision par déclaration en date du 01 octobre 2023 parvenue au greffe le 04 octobre 2023 tendant à l'infirmation de ladite ordonnance ;





Le 10 octobre 2023, le directeur de l'hôpital a pris la décision de mettre fin à la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète sans consentement au vu du certificat du même jour du docteur [D] [B] ;

 



Motifs





Dès lors qu'il a été mis fin le 10 octobre 2023 à la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète sans consentement de Mme [H] [W] le recours formé par cette derniere contre la décision du juge des libertés et de la détention de [Localité 12] en date du 28 septembre 2023 ordonnant la poursuite de cette mesure devient sans objet.





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, non susceptible d'opposition ;



Vu les articles L 3211-1 à L 3211-13, L 3212-1 à L 3212-12 et R 3211-17 et suivants du Code de la santé publique.





Déclare recevable mais sans objet l'appel formé par Mme [H] [W] contre l'Ordonnance rendue le 28 Septembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 12] ; 





Ainsi fait et jugé à [Localité 7], le 12 Octobre 2023





Le Greffier, Le Premier Président,

 par délégation,