Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE SECTION B — 12 octobre 2023

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 

 CINQUIÈME CHAMBRE 

Chambre sociale Section B 



PRUD'HOMMES

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[K] [X] [M]



c/



S.A.S. INORIX



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N° RG 23/03440 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLOY

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DU 12 octobre 2023

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IRRECEVABILITÉ de 

la DECLARATION D'APPEL

 

Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat

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Nous, Marie-Paule Menu, présidente chargée de la mise en état de la cinquième chambre de la cour d'Appel de Bordeaux, section B,

Avons ce jour 

rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :



Monsieur [K] [X] [M]

demeurant [Adresse 2]



Appelant d'un jugement rendu le 09 juin 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de bordeaux suivant déclaration d'appel en date du 12 Juillet 2023,



D'UNE PART,



ET :



S.A.S. INORIX prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1]



Intimée,



D'AUTRE PART,



Aux termes des dispositions des articles 899 du code de procédure civile, R1461-1 et R1453-2 du code du travail, la déclaration d'appel doit à peine d'irrecevabilité, être formée par un avocat ou par un défenseur syndical.



Monsieur [K] [X] [M] a interjeté appel d'un jugement rendu le 09 juin 2023 par le conseil de prud'hommes suivant déclaration d'appel en date du 12 Juillet 2023 sans être représenté par un avocat ou un défenseur syndical. 



Il convient dès lors de déclarer irrecevable l'appel de Monsieur [K] [X] [M]





PAR CES MOTIFS 





Déclare irrecevable l'appel formé par Monsieur [K] [X] [M]



Condamne Monsieur [K] [X] [M] aux dépens.





La greffière La présidente chargée de la mise en état 

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