Cour d'Appel · 1ère Chambre — 10 octobre 2023

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE COMMERCIALE





BOURGES, le 10 Octobre 2023

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° 



Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 19 Janvier 2022



N° RG 23/00978 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DS3Z



S.A.S. ETS GILBERT METHIVIER

N° SIRET : 352 43 7 5 11

[Adresse 3]

[Localité 2]



APPELANTE

S.A.S.U. MONOPANEL

N° SIRET : 442 12 1 8 93

[Adresse 4]

[Localité 1]



INTIMEE

Attendu que par conclusions du 05 octobre 2023, la S.A.S. ETS GILBERT METHIVIER indique qu'elle entend se désister de son appel à l'encontre du jugement du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 19 Janvier 2022 ;



SUR CE :



En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;





PAR CES MOTIFS



Nous, A. TESSIER-FLOHIC, Président de chambre,

Constatons le désistement d'appel de la S.A.S. ETS GILBERT METHIVIER ;

Constatons l'extinction subséquente de l'instance ;

Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.





Le Greffier, Le Président de Chambre,



V. SERGEANT A. TESSIER-FLOHIC





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AUX AVOCATS LE :