Cour d'Appel · 2ème chambre sociale — 12 octobre 2023

AFFAIRE : N° RG 22/00122 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5B6

 Code Aff. : 



 ARRET N° 



 E.G 





ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire de COUTANCES en date du 22 Décembre 2021 - RG n° 19/00453 

 









COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRET DU 12 OCTOBRE 2023

 



APPELANTE :



S.A.S. [4]

[Adresse 8]

[Localité 1]

 

Représentée par Me Stéphane BATAILLE, avocat au barreau de CHERBOURG

substitué par Me LECOMTE, avocat au barreau de CAEN.







INTIMEE :



[9]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]



Représentée par Mme [Y], mandatée





En l'absence de Monsieur le représentant de la [6] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :



Mme CHAUX, Président de chambre,

Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller,

M. GANCE, Conseiller,



DEBATS : A l'audience publique du 05 octobre 2023



GREFFIER : Mme GOULARD



ARRET prononcé publiquement le 12 octobre 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, président, et Mme GOULARD, greffier



 







PAR CES MOTIFS



La Cour ,



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;



Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;



Prononce le dessaisissement ;



Condamne la S.A.S. [4] aux dépens .





LE GREFFIER LE PRESIDENT











E . [Adresse 7]