Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 11 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]



1ère Chambre civile









ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE





N° RG 23/00301 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HEWY



La S.A.S. SIDEL PACKING SOLUTIONS 

prise en la personne de son représentant légal



[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6377

Représentée par Me Florent MILLOT, avocat au barreau de PARIS



APPELANTE

Monsieur [R] [M] en qualité de secrétaire du CSE de l'établissement de [Localité 9] de la SAS SIDEL PACKING SOLUTIONS.



[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 22306

La S.A.R.L. ALTERVENTIONS 

prise en la personne de son représentant légal 



[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 22306

Le Comité d'établissement CSE SIDEL PACKING SOLUTIONS, 

pris en la personne de son représentant légal 



[Adresse 3]

[Localité 9]

Représentée par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 22306



INTIMES

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,



Attendu que La S.A.S. SIDEL PACKING SOLUTIONS prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Président du TJ de [Localité 9] en date du 19 Janvier 2023 ; 



Que ce désistement a été accepté par les intimés qui se désistent de leur appel incident ;



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,



Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,



Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. 



Fait à [Localité 8], le 11 Octobre 2023



Le Magistrat de la Mise en Etat



G. GUIGUESSON

Copie adressée 

aux avocats