Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 4 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE CAEN



1ère Chambre civile









ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel

(Articles 963 et 964 C.P.C)







N° RG 23/01536 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HHN6



Appel du jugement du Juge de l'exécution de LISIEUX du 25 Mai 2023 



Monsieur [B] [O]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Anthony MOTTAIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0001XO3



APPELANT

Madame [J] [H]

[Adresse 4]

[Localité 1]



INTIMEE



Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 23/01536 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HHN6,



Vu la demande d'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du Code général des impôts adressée le 3/08/2023 à Me Anthony MOTTAIS et le rappel le 6/09/2023 ,



Vu l'absence d'acquittement du droit précité dans les délais requis,







PAR CES MOTIFS



Vu les articles 963 et 964 du Code de procédure civile,



Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [B] [O]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Anthony MOTTAIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0001XO3





Disons que la présente ordonnance peut être rapportée dans un délai de quinze jours s'il est justifié d'une erreur.

 



Fait à CAEN, le 04 Octobre 2023



Le Magistrat de la Mise en Etat









G. GUIGUESSON