Cour d'AppelCHAMBRE 1 SECTION 2
Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 2 — 12 octobre 2023
- ECLI
- 6528df2faaebb88318fda4d2
- Date
- 12 octobre 2023
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE RADIATION DU 12 Octobre 2023 Minute n° N° RG 22/03086 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULOD Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT OMER, décision attaquée en date du 14 Juin 2022, enregistrée sous le n° 22/00037 saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le numéro 22/03546 dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [H] [P] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jean-sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER APPELANT S.A.R.L. DEM TP SERVICES [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Nicolas QUEVAL, avocat au barreau de SAINT-OMER INTIME Nous, Catherine Courteille, Présidente de chambre, assistée de Anaïs Millescamps, Greffier, Vu les articles 381, 383, 801 et 905 du Code de Procédure Civile Attendu que la SARL DEM TP SERVICES a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer en date du 15 novembre 2022 ; Attendu qu'une ordonnance d'interruption d'instance a été rendue le 21 mars 2023, renvoyant l'affaire à la mise en état du 15 mai 2023 pour régularisation de la procédure; Attendu que lors de l'audience de mise en état du 2 octobre 2023, Me [Y] a indiqué avoir déclaré sa créance entre les mains du mandataire désigné et ne pas envisager de mettre en cause le mandataire dans le cadre de la procédure devant la Cour, il convient dès lors de radier l'affaire. PAR CES MOTIFS Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général N° RG 22/03086 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULOD. Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. Le Greffier, Le Président de chambre, Anaïs Millescamps Catherine Courteille
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 1 SECTION 2
- Date
- 12 octobre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
6528df2faaebb88318fda4d2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel