Cour d'AppelCHAMBRE 1 SECTION 2
Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 2 — 12 octobre 2023
- ECLI
- 6528df31aaebb88318fda4de
- Date
- 12 octobre 2023
Biens - Propriété littéraire et artistiqueServitudesDemande relative à une servitude d'usage ou de passage des eaux
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 2] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 12 Octobre 2023 Minute n° Jugement (N° 20/05682) rendu le 02 Septembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] N° RG 22/04855 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URJF joint au dossier 22/4778 APPELANTS Monsieur [P] [G] Représentant : Me Bruno WECXSTEEN, avocat au barreau de LILLE Madame [C] [M] épouse [G] Représentant : Me Bruno WECXSTEEN, avocat au barreau de LILLE INTIMEE [Adresse 1] pris en la personne de son Président, Monsieur [S] [R] signification DA et CCL le 09 décembre 2022 à personne morale Représentant : Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE Nous, Catherine COURTEILLE Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 22/4778 et 22/4855 ; Attendu qu'elles concernent la même décision ; Attendu qu'il y a lieu de les joindre ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/04855 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URJF et 22/4778 sous le numéro 22/4778 LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Copie aux avocats Catherine COURTEILLE le 12 Octobre 2023
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 1 SECTION 2
- Date
- 12 octobre 2023
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6528df31aaebb88318fda4de
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel