Cour d'Appel · 2ème Chambre — 10 octobre 2023

COUR D'APPEL DE 

GRENOBLE





2ème Chambre Civile



Cabinet de 

Mme Emmanuèle Cardona, Présidente, chargée de la mise en état

 







N° RG 23/00048 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LUTI



N° Minute :















Copie exécutoire 

délivrée



le :

à :



la SELARL CABINET LAURENT FAVET



la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET 



SELARL HDPR AVOCAT HARTEMANN-DE CICCO PICHOUD



la SELARL JURISTIA - AVOCATS



Me Pascale HAYS



 SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC



SELARL CDMF AVOCATS



Me Emmanuelle PHILIPPOT



Me Régine PAYET



SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES



SCP GUIDETTI BOZZARELLI LE MAT



Me Mathieu WINCKEL



 SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE











ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE

DU MARDI 10 OCTOBRE 2023





Appel d'un Jugement (N° R.G. 13/02698)

rendu par le tribunal judiciaire de GRENOBLE

en date du 13 octobre 2022

suivant déclaration d'appel du 23 Décembre 2022





Vu la procédure entre : 



Appelants et défendeurs à l'incident



S.A.R.L. BATI PIERRE La société BATI PIERRE, SARL immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 484 648 357, dont le siège social est [Adresse 75], pris en la personne de son représentant légal

[Adresse 75]

[Localité 40]



S.A. AXA FRANCE IARD , prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 30]

[Localité 58]



Représentées par Me Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocat au barreau de GRENOBLE





Et



Intimés



M. [PW] [D]

né le 06 Mars 1959 à [Localité 73] - TUNISIE

de nationalité Française

[Adresse 31]

[Localité 35]



Représenté par Me Véronique LUISET de la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET, avocat au barreau de GRENOBLE



Mme [H] [L] épouse [L]

née le 15 Mai 1953 à 

de nationalité Française

[Adresse 17]

[Localité 33]



Représentée par Me Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE















M. [X] [L]

né le 22 Mai 1951 à 

de nationalité Française

[Adresse 17]

[Localité 33]



Représenté par Me Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE



M. [MJ], [Z], [TE] [B]

né le 10 Décembre 1979 à 

de nationalité Française

[Adresse 49]

[Localité 29]



Représenté par Me Véronique LUISET de la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET, avocat au barreau de GRENOBLE



M. [XV] [C]

né le 13 Janvier 1980 à 

de nationalité Française

[Adresse 42]

[Localité 36]



Représenté par Me Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE



Mme [ST] [C] [BO]

née le 17 Janvier 1978 à 

de nationalité Française

[Adresse 42]

[Localité 36]



Représentée par Me Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE



M. [HT] [F]

né le 23 Septembre 1947 à 

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 32]



Représenté par Me Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE



Mme [DC] [LF] épouse [F]

née le 26 Avril 1945 à 

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 32]



Représentée par Me Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE

















Mme [M] [P]

née le 28 Novembre 1968 à 

de nationalité Française

[Adresse 23]

[Localité 41]



Représentée par Me Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE



M. [O] [I]

né le 20 Juillet 1944 à [Localité 66] (Algérie)

de nationalité Française

[Adresse 43]

[Localité 32]



Mme [G] [J]

née le 19 Novembre 1942 à [Localité 72]

de nationalité Française

[Adresse 71]

[Localité 53]



Représentée par Me Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE



Mme [T] [V] épouse [IE]

née le 22 Février 1970 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 37]



Représentée par Me Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE



Mme [MV] [SA] [BN] épouse [BN]

née le 23 Janvier 1982 à [Localité 68]

de nationalité Française

[Adresse 22]

[Localité 52]



Représentée par Me Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE



Mme [R] [EG]

née le 11 Février 1948 à [Localité 74]

de nationalité Française

[Adresse 21]

[Localité 26]



Représentée par Me Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE



M. [K] [IX]

né le 01 Août 1940 à [Localité 69]

de nationalité Française

[Adresse 45]

[Localité 32]



Représenté par Me Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE





M. [GO] [XC]

né le 25 Janvier 1975 à [Localité 63]

de nationalité Française

[Adresse 25]

[Localité 39]



Représenté par Me Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE



Mme [UI] [VM]

née le 09 Novembre 1953 à [Localité 64]

de nationalité Française

domiciliée [Adresse 20]

[Localité 1]



Représentée par Me Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE



Mme [G] [U]

née le 17 Octobre 1958 à [Localité 65]

de nationalité Française

[Adresse 67]

[Localité 54]



Représentée par Me Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE



Mme [KB] [U]

née le 10 Février 1962 à [Localité 65]

de nationalité Française

[Adresse 70]

[Localité 54]



Représentée par Me Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE



M. [W] [FK] Monsieur et Madame [W] [FK], ayant élu domicile à l'Agence AGDA ENTREPRISE,[Adresse 16]

de nationalité Française

ayant élu domicile à l'Agence AGDA ENTREPRISE,[Adresse 16]

[Localité 32]



Représenté par Me Mathieu WINCKEL, avocat au barreau de GRENOBLE



M. [N] [Y]

né le 28 Août 1959 à [Localité 32]

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 38]



S.A. ABEILLE IARD & SANTE Nouvelle dénomination d'AVIVA Assurances,

SA inscrite au RCS de Nanterre,

[Adresse 5]

[Localité 60] - FRANCE



Représentée par Me Gaëlle LE MAT de la SCP GUIDETTI BOZZARELLI LE MAT, avocat au barreau de GRENOBLE





S.C.I. DAUPHIMMO

[Adresse 4]

[Localité 32]



Représentée par Me Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE



S.C.I. SAINT JACQUES

Mme [S] [BY]

[Localité 51]



Représentée par Me Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE



S.C.I. SALAMANDRE

[Adresse 18]

[Localité 32]



Représentée par Me Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE



S.A. MMA IARD

[Adresse 8]

[Localité 50]



Représentée par Me Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE



S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION BUREAU VERITAS CONSTRUCTION venant aux droits de la Ste BUREAU VERITAS

[Adresse 47]

[Localité 59]



Représentée par Me Régine PAYET, avocat au barreau de GRENOBLE



S.A.S. CEBEA Inscrite au RCS de Grenoble, prise en la personne de ses représentants légaux en exercices domiciliés en cette qualité audit siège social.

[Adresse 11]

[Localité 32]



Représentée par Me Emmanuelle PHILIPPOT, avocat au barreau de GRENOBLE







































S.A.S. LLOYD'S INSURANCE COMPANY La société Lloyd's Insurance Company, Société Anonyme d'un Etat membre de la C.E. ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 844 091 793, prise en son établissement Français sis [Adresse 57] et agissant en la personne de son Mandataire général pour les opérations en France, Monsieur [E] [A], domicilié en cette qualité audit établissement, comme venant aux droits de la compagnie LES 

SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES par suite d'une procédure de transfert de certaines de ses polices d'assurances dite

 « Part VII transfer » autorisée par la Haute Cour d'Angleterre et du Pays de Galles suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020, prise en sa qualité d'assureur de CEBEA,

[Adresse 57]

[Localité 55]



Représentée par Me Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE



Syndic. de copro. [Adresse 18] par son syndic la société Agence Générale du Dauphiné, enseigne AUDRAS et DELAUNOIS Agence de Bonne, SAS immatriculée auRCS de GRENOBLE sous le n°308 752 799, dont le siège est [Adresse 14], prise en la personne de son rep

résentant légal en exercice 

[Adresse 18]

[Localité 32]



Représentée par Me Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE



S.A.S. DASA (EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE KORUS) Représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société

[Adresse 7]

[Localité 34]



Représentée par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE



Société SCI EMOTION DU DIAMANT immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 494 621 436, représentée par son gérant, Monsieur [WR] [NN], domicilié [Adresse 19]

[Adresse 18]

[Localité 32]



Représentée par Me Mathieu WINCKEL, avocat au barreau de GRENOBLE



S.A. GENERALI IARD

[Adresse 15]

[Localité 56]



Représentée par Me Caroline PARAYRE, avocat au barreau de GRENOBLE



S.C.I. IBB

[Adresse 46]

[Localité 32]



Représentée par Me Jean damien MERMILLOD-BLONDIN de la SELARL JURISTIA - AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE



Société IMPACT INGENIERIE

[Adresse 10]

[Localité 6]



Représentée par Me Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE



S.C.I. JWDLL immatriculée au RCS de Grenoble, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 13]

[Localité 38]



S.A.R.L. LMARCHIS

[Adresse 24]

[Localité 34]



Représentée par Me Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocat au barreau de GRENOBLE



S.A.S. OKAIDI FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 12]

[Localité 44]



Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE



S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS Société Anonyme au capital de 80.000.000 Euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 391 277 878, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 48]

[Localité 62]



Représentée par Me Marie-christine HARTEMANN-DE CICCO de la SELARL HDPR AVOCAT HARTEMANN-DE CICCO PICHOUD, avocat au barreau de GRENOBLE



Syndic. de copro. [Adresse 18] SDC [Adresse 18] représenté par son syndic L'AGENCE GENERALE DU DAUPHINE sont le siège social est [Adresse 27] représentée par son gérant en exercice domicilié ès qualité audit siège.

AGENCE GENERALE DU DAUPHINE [Adresse 27]

[Localité 32]



Intimé et demandeur à l'incident



Compagnie d'assurance CHUBB EUROPEAN GROUP SE prise en la personne de son représentant légal domicilié en 

cette qualité audit siège

[Adresse 28]

[Localité 61]



Représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE









 

A l'audience sur incident du 6 septembre 2023, Nous, Emmanuèle Cardona, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Caroline Bertolo, greffière, avons entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries ;



Puis l'affaire a été mise en délibéré et ce jour avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : 





FAITS ET PROCÉDURE :



Par jugement du 13 octobre 2022 le tribunal judiciaire de Grenoble a notamment condamné in solidume la société Dasa Korus et ses assureurs, la société Bati Pierre et son assureur AXA France IARD, la société Cebea et son assureur Les souscripteurs du Lloyd's de Londres, la société Impact Ingenierie et son assureur MMA et la société LM Archis à payer :



- à la société Okaïdi une somme de 493 171,77 euros HT au titre du préjudice financier et celle de 24 625 euros au titre du préjudice moral,



- au syndicat des copropriétaires du [Adresse 18] la somme de 1 560 406 euros au titre du préjudice matériel et celle de 67 500 euros pour le préjudice de jouissance collectif,



- à chacun des copropriétaires demandeurs, diverses sommes en indemnisation de leurs pertes locatives et de leurs préjudices moraux.



La société Bati Pierre et son assureur AXA ont interjeté appel le 23 décembre 2022 et la société Cebea le 26 juin 2023.



Les deux procédures ont été jointes.



Par conclusions d'incident, les SCI IBB et Emotion du Diamant et M. et Mme [W], les sociétés CHUBB, Dasa Korus, Swisslife et Abeille IARD & Santé, nouvelle dénomination d'Aviva Assurances, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 18] et les copropriétaires joints à elle, ainsi que M. [D] et M. [B] sollicitent la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution des condamnations prononcées par le tribunal judiciaire.



La société Dasa Korus sollicite la condamnation de la société AXA à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



La société Abeille Assurances sollicite la condamnation in solidum des sociétés Bati Pierre et AXA à lui payer la somme de 500 euros et la SCI IBB la somme de 1 000 euros sur le même fondement.



Les autres intimés sollicitent une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 



Les sociétés Bati Pierre et AXA n'ont pas conclu en réponse.



















MOTIFS DE LA DÉCISION :





Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



En l'espèce, les sociétés Bati Pierre et AXA, qui n'ont pas conclu en réponse, ne justifient pas avoir versé les sommes qu'elles ont été condamnées à payer aux différents intimés. 



Il y a donc lieu de faire droit à la radiation sollicitée.





PAR CES MOTIFS



Nous, Emmanuèle Cardona, Présidente de la deuxième chambre civile, chargée de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, 



Prononçons la radiation de l'affaire et son retrait du rôle des affaires en cours,



Disons que la réinscription ne pourra être ordonnée que sur justification de l'exécution de la décision attaquée, sauf constatation de la péremption,



Condamnons in solidum les sociétés Bati Pierre et AXA à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à chacune des SCI IBB et Emotion du Diamant, (concluant avec M. et Mme [W]), à chacune des sociétés CHUBB et Swisslife, au syndicat des copropriétaires du [Adresse 18] (et aux copropriétaires joints à elle), ainsi qu'à M. [D] et à M. [B] chacun, soitla somme totale de 7 000 euros,



Condamnons in solidum les sociétés Bati Pierre et AXA à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la société Abeille Assurances,



Condamnons la société AXA à payer à la société Dasa Korus la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 



Disons que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance d'appel.



Prononcée par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





















Signée par Emmanuèle Cardona, Présidente, chargée de la mise en état, et par la Greffière, Caroline Bertolo, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



La Greffière La Présidente chargée de la mise en état