Cour d'Appel · 2ème Chambre — 10 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

2ème Chambre CIVILE







N° minute 

ORDONNANCE DE JONCTION

 DU MARDI 10 OCTOBRE 2023





N° RG 23/03074 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L56Y joint au dossier 23/02432 



Appel d'une décision rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5]

En date du 16 Juin 2023 suivant déclaration d'appel du 10 Août 2023



APPELANTE



S.A. PACIFICA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentée par Me Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE





INTIMEE



Madame [J] [C]

née le 05 Septembre 1990 à 

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Ronald GALLO de la SCP GALLO & PETIVILLE : DÉFENSE PÉNALE, avocat au barreau de GRENOBLE





Nous, Emmanuèle CARDONA, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03074 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L56Y,



Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/02432 en raison de la connexité entre elles ;



PAR CES MOTIFS



Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/03074 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L56Y et 23/02432 sous le numéro 23/02432. 





LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT 





copies délivrées

le MARDI 10 OCTOBRE 2023