Cour d'Appel · RETENTIONS — 12 octobre 2023

R.G : N° RG 23/07755 

N° Portalis

DBVX-V-B7H-PHTS



Nom du ressortissant :

[F] [S]



PROCUREUR DE 

LA RÉPUBLIQUE

C/

[S]





COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 12 OCTOBRE 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Le douze Octobre deux mille vingt trois à 13 heures 00



Etant en notre cabinet sis à la Cour d'Appel de Lyon,



Nous, Marianne LA MESTA, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 31 août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,



Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :



APPELANT :



Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de LYON



ET



INTIME :



M. [F] [S]

né le 11 Août 1979 à [Localité 1]

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2]



ayant pour conseil Maître Sandrine RODRIGUES, avocat au barreau de LYON, 



Vu la déclaration d'appel reçue le 11 Octobre 2023 à 17 heures 56, du Procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 16 heures 37 qui a rejeté la requête du Préfet du Rhône aux fins de prolongation de rétention administrative de M. [F] [S] pour cause d'irrégularité de la procédure accompagnée d'une demande d'effet suspensif ;



Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,



Vu l'absence d'observations en réponse des parties,





SUR CE



L'appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes de [F] [S] a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable.



Il ressort de l'examen des pièces de la procédure, et notamment de la lecture des décisions ayant statué sur la régularité du placement en rétention administrative et de la première prolongation de cette mesure que [F] [S] ne présente pas de garanties de représentation effectives, puisqu'il est divorcé, sans enfant et ne justifie ni de la réalité et de la stabilité de l'hébergement dont il fait état, ni d'une source de revenus licites. Il est par ailleurs démuni de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité, son passeport tunisien étant périmé depuis le 12 octobre 2016.



Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [F] [S] devant le délégué du premier président.





PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance non susceptible de recours,



Déclarons recevable l'appel du Procureur de la République,



Déclarons suspensif l'appel du Procureur de la République.



Disons en conséquence que Monsieur [F] [S] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra le :



 13 octobre 2023 à 10 heures 00 (RDC - SALLE LAMBERT)



Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.



 Le greffier, Le conseiller délégué, 

Manon CHINCHOLE Marianne LA MESTA