Cour d'Appel · 4e chambre civile — 12 octobre 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile



ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT 



N° RG 23/00525 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWLU





APPELANT :



M. [T] [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/013628 du 11/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

Représentant : Me Michèle BENHAMOU-BARRERE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES











INTIMEE :



Mme [D] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-004449 du 07/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

Représentant : Me Mélanie LE QUELLEC, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES









Le DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier,



Vu l'article 909 du Code de procédure civile,



Vu la décision au fond du 07 juillet 2022 du tribunal de grande instance de Perpignan,



Vu l'appel interjeté par Monsieur [T] [V] le 31 janvier 2023,



Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions adressé le 07 août 2023 à Me Mélanie LE QUELLEC,



Vu le message reçu par le biais du réseau privé virtuel de Me Mélanie LE QUELLEC en date du 11 août 2023 exposant que Mme [H] [D] qui a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 04 avril 2023, bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par décision du 08 juin 2023 ; 





SUR CE :



Selon l'article 43 du décret du 28 décembre 2020, lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2 909 et 910 du code de procédure civile, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2ème et 4ème alinéa du présent article.



L'effet interruptif de la demande d'aide juridicitionnelle au bénéfice de l'intimée s'applique à la présente instance.



Il n'y a pas lieu de prononcer l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée.







PAR CES MOTIFS



Disons n'y avoir lieu à irrecevabilité des conclusions déposées le 31 juillet 2023 par Me Mélanie LE QUELLEC.





LE GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état