Cour d'Appel · 4e chambre civile — 12 octobre 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile



ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ





N° RG 23/02183 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZUE



APPELANTE :



S.C. CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE Société Coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée, Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Estelle CONQUET de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au barreau de NARBONNE



INTIMEE :



Mme [K] [O] 

ayant pris le nom de [S]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Sedami Armand ADIDO, avocat au barreau de NARBONNE

Le DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière,



Vu la décision en date du 20 février 2023 du juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Narbonne,



Vu l'appel interjeté par la S.C. CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE le 24 avril 2023,



Vu les conclusions d'appelant déposées au greffe le 21 juin 2023,



Vu la signification des conclusions de l'appelant par acte en date du 22 juin 2023 à Madame [K] [O], qui n'avait alors pas constitué avocat, et ce, à personne,



Vu la constitution de Me ADIDO pour Madame [O], intimée, le 28 juillet 2023,



Vu l'article 909 du Code de procédure civile qui dispose que 'L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe [...]',



Vu le dépôt des conclusions d'intimé au greffe le 24 septembre 2023,



Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions adressé le 25 Septembre 2023,



Attendu que Me Sedami Armand ADIDO a répondu le 4 octobre 2023 à cet avis considérant que le délai de 3 mois avait couru à compter du 31 juillet 2023, date de notification des conclusions d'appelant avec la déclaration d'appel,



Attendu que l'intimé n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai de 3 mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant, faite par acte d'huissier le 22 juin 2023, soit au plus tard le 22 Septembre 2023,



Attendu qu'il convient en application de l'article 909 du Code de procédure civile de prononcer l'irrecevabilité des conclusions déposées le 24 Septembre 2023 par Me Sedami Armand ADIDO.



PAR CES MOTIFS



Prononçons l'irrecevabilité des conclusions déposées le 24 Septembre 2023 par Me Sedami Armand ADIDO,



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.



LE GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état