Cour d'Appel · Chambre commerciale — 12 octobre 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale



ORDONNANCE de CADUCITE PARTIELLE

article 911 du code de procédure civile



N° RG 23/02675 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P2TG





APPELANT :



M. [O] [D] [E]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIMEES :



S.A.S. ANTHINEA PRO

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Olivier CHARLES GERVAIS de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, avocat au barreau de MONTPELLIER



SARL N'JOY prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité 

[Adresse 1]

[Localité 4]





Le DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière,



Vu l'article 911 du code de procédure civile ;



Vu la décision rendue le 13 Mars 2023 par le Tribunal de Commerce de Béziers ;



Vu l'appel interjeté par Monsieur [O] [D] [E] le 22 Mai 2023 ;



Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de ses conclusions, dans le mois suivant l'expiration du délai de 3 mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, à la SARL N'JOY prise en la personne de son représentant légal qui n'a pas constitué avocat, soit au plus tard le 22 Septembre 2023 ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE le 26 Septembre 2023 ;



Attendu que la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE n'a pas répondu à cet avis dans le délai imparti ;

 

PAR CES MOTIFS



Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d'appel à l'égard de la SARL N'JOY prise en la personne de son représentant légal ;



Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.

 

La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,