Cour d'Appel3e chambre civile
Cour d'Appel · 3e chambre civile — 12 octobre 2023
- ECLI
- 6528df78aaebb88318fda5da
- Date
- 12 octobre 2023
ContratsVenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 23/03266 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P32I APPELANTS : Mme [D] [C] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Sophie NOEL, avocat au barreau de BEZIERS M. [W] [C] représenté par Me [Z] [G] ès qualités de mandataire liquidateur, domicilié en cette qualité [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Sophie NOEL, avocat au barreau de BEZIERS INTIMES : Mme [T] [J] [Adresse 4] [Localité 1] M. [F] [R] [Adresse 4] [Localité 1] Le DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, greffier, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de de Béziersen date du 23 janvier 2023 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Madame [D] [C] et Monsieur [W] [C], représenté parMe [Z] [G] ès qualités de mandataire liquidateur le 26 juin 2023 ; Attendu que les appelants ont déclaré se désister de leur appel par le RPVA du 26 septembre 2023 ; Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par les intimés préalablement audit désistement. PAR CES MOTIFS : CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que les appelants qui se sont désistés seront tenus de payer les frais de l'instance éteinte. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3e chambre civile
- Date
- 12 octobre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
6528df78aaebb88318fda5da
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel