Cour d'Appel · 4e chambre civile — 12 octobre 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 902 du code de procédure civile

N° RG 23/03387 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4CQ





APPELANTE :



Mme [U] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Marlène SOULIS ALIBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIMEE :



S.A. Franfinance

[Adresse 3]

[Localité 4]







Le DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier,



Vu l'article 902 du code de procédure civile ;



Vu la décision au fond du 15 décembre 2022 du juge des contentieux de la protection de [Localité 5] ;



Vu l'appel interjeté par Madame [U] [C] le 30 juin 2023 ;



Vu l'avis en date du 10 août 2023 d'avoir à procéder par voie de signification (ou de notification si entre temps l'intimé a constitué avocat) de la déclaration d'appel ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Marlène SOULIS ALIBERT le 14 septembre 2023;



Attendu que Me [N] [W] n'a pas répondu à cet avis ;



Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) dans le délai imparti soit au plus tard le : 11 septembre 2023.







 PAR CES MOTIFS





Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;



Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date. 

 

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,