Cour d'AppelChambre commerciale
Cour d'Appel · Chambre commerciale — 12 octobre 2023
- ECLI
- 6528df79aaebb88318fda5de
- Date
- 12 octobre 2023
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 23/03627 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4RU APPELANT : M. [P] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Thibaut AZNAR de la SCP 91 DEGRES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 4] [Localité 3] Le DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal de commerce de Montpellier en date du 03 avril 2023 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [P] [X] le 12 Juillet 2023 ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions du 5 octobre 2023 ; Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement, PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre commerciale
- Date
- 12 octobre 2023
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6528df79aaebb88318fda5de
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel