Cour d'Appel · HO-recours JLD — 12 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]



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SOINS PSYCHIATRIQUES

N° RG 23/00994 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I6ZD 

M. [X] [I]



Ordonnance N°78











ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2023







Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, magistrat désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L.3211 et suivants du code de la santé publique, assistée de Madame Ellen DRÔNE, Greffière, 



Vu la procédure concernant :

M. [X] [I]

né le 08 août 1978

de nationalité française



Vu l'ordonnance rendue le 30 Août 2023 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1], qui a constaté que les conditions de l'hospitalisation complète de l'intéressé sont réunies et que sa prise en charge actuelle est adaptée à son état de santé et maintenu en conséquence la mesure dont il fait l'objet,



Vu la notification en date du 30 août 2023 de l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention ;

 

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [X] [I] en date du 05 Octobre 2023 ; 



Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a transmis ses conclusions en date du 09 octobre 2023 ; 





MOTIFS 



Attendu qu'aux termes de l'article R. 3211 ' 18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ;



Qu'en l'espèce M. [X] [I] a interjeté appel de la décision qui lui a été notifiée le 30 août 2023 par courriel reçu au greffe de la cour d'appel le 05 octobre 2023 alors qu'il avait jusqu'au 08 septembre 2023 inclus pour faire son recours ;



Attendu que l'ordonnance du 30 août 2023 a été remise à l'interessé le 30 août 2023 par le greffier d'audience de sorte que l'appel de M. [X] [I] reçu le 05 octobre 2023 est hors-délai ;



PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



DECLARONS irrecevable l'appel interjeté par M. [X] [I] ;



CONSTATONS que cet appel est devenu sans objet.



Vous pouvez former un recours en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.





Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 12 Octobre 2023 







LE GREFFIER, LE CONSEILLER,























Copie de cette ordonnance remise, ce jour, à :

Le patient, 

Le Ministère Public, 

Le directeur du centre hospitalier, 

Le Juge des Libertés et de la Détention