Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 12 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 21/21793 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2KR



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Décembre 2021

Date de saisine : 20 Décembre 2021

Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction

Décision attaquée : n° 15/08087 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 12 Décembre 2019



Appelante :

 S.C.I. EMN INVESTISSEMENTS Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 41227



Intimée :

 S.A.R.L. LE MERCURE GALANT Représentée par son gérant domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Elizabeth OSTER de la SELEURL ELISABETH OSTER, avocat au barreau de PARIS, toque: B0772









ORDONNANCE RECTIFICATIVE

DU MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)





Nous, Marie GIROUSSE, magistrat en charge de la mise en état, 



Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



FAITS ET PROCÉDURE: 



Par ordonnance datée du 23 novembre 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel interjetée le 10 décembre 2021 par la SCI EMN INVESTISSEMENTS d'un jugement rendu le 12 décembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris.



Les parties ont été convoquées à l'audience du 25 septembre 2023 afin qu'elles donnent leur avis sur une rectification de l'erreur matérielle affectant l'ordonnance de caducité en ce qu'elle est datée du 23 novembre 2023. Elles ont toutes les deux écrit en indiquant qu'il y avait effectivement une erreur matérielle, l'ordonnance ayant été rendue le 23 novembre 2022.





SUR CE



Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile, que les erreurs ou omissions affectant une décision de justice, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue selon ce que le dossier révèle ou la raison commande, que le juge peut se saisir d'office et statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.



Dans cette affaire plaidée devant le conseiller de la mise en état le 26 septembre 2022, c'est à la suite d'une erreur strictement matérielle, que l'ordonnance de caducité rendue par ce magistrat mentionne la date du 23 novembre 2023, date qui n'est d'ailleurs pas encore passée, au lieu et place de la date du 23 novembre 2022, date à laquelle la décision a été adressée aux avocats des parties par la voie électronique.



Il convient, en conséquence, d'ordonner la rectification de cette décision afin que soit mentionnée la date du 23 novembre 2022.











PAR CES MOTIFS



Rectifie comme suit l'erreur matérielle inscrite sous le dispositif de l'ordonnance de caducité (RG 21/21793) en ce qu'il y a lieu de remplacer à la fin de la décision la date mentionnée du '23 novembre 2023" par la date du '23 novembre 2022",



Dit que cette rectification sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance,



Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.



















 Paris, le 12 octobre 2023



L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats