Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 12 octobre 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9



ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023



(n° / 2023 , 7 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09234 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZUK



Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 mars 2022 -Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2021027283





APPELANT

 

Monsieur [J] [K]

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]



Représenté par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044, 





INTIMÉE 



S.A.S. INTERNATIONAL FOOTBALL AGENCY, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, 

Dont le siège social est situé [Adresse 4]

[Localité 3]



Représentée par Me Pierre MATHEY de la SELAS 3 A, avocat au barreau de PARIS, toque D589, 





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle ROHART, conseillère, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sophie MOLLAT, présidente, 

Madame Isabelle ROHART, conseillère

Madame Déborah CORICON, conseillère.





Greffier, lors des débats : Madame Saoussen HAKIRI





ARRÊT :



- Contradictoire 





- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Liselotte FENOUIL , greffière, présente lors de la mise à disposition.



 *

 * *





EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 





La société INTERNATIONAL FOOTBALL AGENCY (IFA) est une SAS ayant pour objet l'intermédiation sportive, le conseil et l'assistance aux clubs, entraîneurs ou sportifs dans la gestion de l'image des acteurs du sport, de leur carrière et l'activité d'agent sportif. 



Elle a été créée par 3 associés détenant chacun le tiers du capital : Messieurs [Y], [S] et [D], et immatriculé le 19 septembre 2014. Seul Monsieur [D] a la qualité d'agent sportif FFF. Il a été désigné président de la société, les deux autres associés étant respectivement directeur général et directeur général délégué. 



Le 23 septembre 2015, M. [D] a signé un contrat de mandat exclusif de représentation avec M. [R] [V], pour une durée de deux ans et une rémunération de 10 % des salaires bruts à percevoir par le joueur, lequel a été résilié le 26 février 2016, et un nouveau contrat de même nature a été signé le 16 mai 2016. 



Le 17 mai 2016, M. [V] a été transféré du STADE RENNAIS au club allemand du BORUSSIA DORTMUND, puis transféré une nouvelle fois au club espagnol du FC BARCELONE le 28 août 2017. A l'occasion de ces transferts, d'autres intermédiaires sont intervenus, créant un litige entre les parties du fait du caractère exclusif du mandat de représentation qui avait été conclu. 



Les parties sont entrées en négociation et sont parvenues à un protocole d'accord le 

5 février 2018, prévoyant le versement par M. [V] d'une somme de 500 000 euros à titre d'indemnité et pour solde de tout compte, à M. [D] et/ou la société IFA. La chambre arbitrale a pris acte de cette transaction et de la fin de la procédure. 



MM. [Y] et [S], considérant que ce montant était dérisoire, ont interrogé 

M. [D] le 19 février 2018. Puis ils ont engagé le 18 avril 2018 une procédure aux fins d'expertise de gestion devant le tribunal de commerce de Paris. 

Il a été fait droit à leur demande par ordonnance du 6.07.2018 confirmée par la cour d'appel par arrêt du 12.04.2019.



M. [D] a été révoqué de ses fonctions de président le 30 juillet 2019. 



Le rapport d'expertise a été déposé le 26 février 2020.



La société IFA a mis en demeure Monsieur [D] de lui verser la somme de 

222.427,58 euros en faisant valoir les conclusions du rapport, sans succès.



Par exploit d'huissier du 03 juillet 2020, la société IFA a assigné M. [D] devant le tribunal de commerce de Paris, à la suite d'une mise en demeure infructueuse, pour le voir condamné à lui verser diverses sommes et subsidiairement à le voir restitué le véhicule conservé par lui.



Par jugement du 29 mars 2022, le tribunal de commerce de Paris a condamné M. [D] à verser à la société IFA la somme 131.318,35 euros à titre de dommages et intérêts outre la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté les parties de leurs autres demandes.



Le tribunal a inclus dans la somme allouée, la somme de 98.969,25 euros au titre de la rémunération que Monsieur [D] s'était indûment octroyée et les charges sociales afférentes, la somme de 25.349,10 euros au titre des sommes prélevées indûment sur les comptes de la société par lui et la somme de 4000 euros au titre du véhicule conservé par lui. 



Le tribunal a retenu que la preuve de l'accord des autres associés concernant la rémunération perçue par Monsieur [D] n'était pas rapportée, que le versement de ce salaire était donc une faute et a fait droit à cette demande de condamnation outre les charges sociales afférentes.

Il a débouté la société IFA concernant le solde des cotisations sociales exposant qu'il s'agit des cotisations sur les salaires des associés , que ceux ci ont choisi de ne pas encaisser les chèques de salaire, qu'il appartenait à la société IFA de demander remboursement des cotisations sociales ainsi versées aux organismes sociaux avant de le réclamer à Monsieur [D].

Il a condamné Monsieur [D] à rembourser les sommes prélevées en l'absence de justificatifs sur le bien fondé de celles ci, retenant que ces versements constituaient des fautes.

S'agissant de la voiture de fonction il a retenu que la décision pouvait être prise par le président de la société seul et que l'achat d'un véhicule de 11 ans n'était pas contraire à l'intérêt de la société, que cependant Monsieur [D] a commis une faute en conservant ce véhicule après sa révocation de son mandat de président et que le préjudice résultant de cette conservation doit être évalué à 4000 euros.



M. [D] a formé appel de la décision par déclaration d'appel du 9 mai 2022. 



Par une ordonnance du 16 février 2023,le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions notifiées le 3 novembre 2022 par la société IFA.



Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 29 juillet 2022, M. [D] demande à la cour de :



Déclarer Monsieur [D] recevable et bien fondé en son appel.



Y faisant droit,


Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Monsieur [D], outre aux entiers dépens, à verser à la Société INTERNATIONAL FOOTBALL AGENCY la somme totale de 131.318,35 euros à titre de dommages et intérêts et 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.



Statuant à nouveau,



Vu l'absence de faute de gestion,



Débouter la Société INTERNATIONAL FOOTBALL AGENCY de toutes ses demandes, fins et prétentions.



Condamner la Société INTERNATIONAL FOOTBALL AGENCY à verser à Monsieur [D] la somme de 10.000 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP AFG conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.


MOTIFS DE LA DECISION 



Sur les fautes de gestion 



Sur le versement des salaires et les charges afférentes 



M. [D] affirme que le versement de la somme de 57.914,63 à titre de rémunération pour l'année 2018 n'est pas constitutif d'une faute de gestion, préjudiciable à la Société IFA. 

Il expose que la société IFA sur laquelle repose la charge de la preuve de démontrer l'existence d'une faute n'établit pas celle ci s'agissant en particulier du fait que les règlements effectués au titre des salaires pour l'année 2018 auraient dépassé ses capacités financières et auraient été excessifs au regard de sa situation. Il souligne que la même rémunération a été octroyée à ses deux associés peu important que ceux ci aient choisi de ne pas encaisser les chèques établis.



Il soutient que les statuts n'exigent pas explicitement la tenue d'une assemblée générale, mais simplement un accord des associés, à la majorité simple, que depuis la création de la société, aucune assemblée générale n'a été convoquée, puisque l'accord était donné par tout moyen de communication, que c'est sur la base de l'accord des associés que l'expert-comptable a établi les bulletins de paie des trois associés et procédé aux déclarations sociales y afférents auprès des organismes sociaux.

Il souligne que ses deux associés n'ont jamais réclamé auprès des organismes sociaux le remboursement des cotisations et charges versées par la société, à la suite de ces déclarations, ce qu'ils auraient du faire si ils estimaient les salaires indus.



Il fait valoir que les salaires perçues ne sont pas excessifs comparativement au gain qu'il a apporté à la société IFA, qu'en effet c'est grâce à son statut de titulaire d'une licence d'agent sportif que la société réalise son chiffre d'affaires, et le protocole conclu avec M. [V] a apporté à la société 500.000 euros, que cette procédure de conciliation, et les services de conseils auquel il a eu recours pour les négociations, ont permis à la société d'échapper à un contentieux lourd et médiatisé, qu'il ne peut donc lui être reproché de ne pas avoir agi dans l'intérêt social, même si le montant obtenu leur paraît faible, rappelant qu'il était le seul capable d'engager ces négociations du fait qu'il était le seul associé titulaire d'une licence d'agent. 



Sur ce



Les statuts stipulent dans leur article 15 que la rémunération du président est fixée chaque année par décision collective des associés statuant à la majorité des droits de vote.

L'article 19 indique pour sa part que la collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes: (...) Nomination, rémunération, révocation du Président, du Directeur Général et du ou des Directeurs Généraux Délégués et poursuit en indiquant que sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.



Il ressort des statuts et du Kbis de la société que Monsieur [D] était au jour des versements le président de la société IFA et donc sa rémunération était décidée par la collectivité des associés.



Monsieur [D] reconnait dans ses écritures qu'aucune décision collective des associés n'a été prise mais soutient que les statuts n'exigent pas explicitement la tenue d'une assemblée générale mais simplement un accord des associés.



La mention dans les statuts ainsi que rappelée ci dessus que les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés (soulignés par la cour) démontre que le recueil des décisions prises par les associés s'effectue dans le cadre d'une assemblée générale à laquelle ils ont été convoqués et à laquelle ils assistent ou sont représentés.



Il est cependant prévu une disposition de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique.



Cependant l'article 21 des statuts prévoit, en tout état de cause, que ce soit dans le cadre de l'organisation d'une assemblée générale ou d'un vote à distance ou par procuration, que le président de séance établit un procès-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues à l'article 22 des statuts s'agissant du fait que les décisions collectives doivent être constatées par écrit dans des procès verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées et doivent être signés par le Président de l'Assemblée et par les associés présents et entre autres mentionner le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.



Or en l'espèce aucun procès verbal n'a été établi, la cour relevant même qu'aucun élément n'est versé aux débats rapportant la preuve d'un accord informel entre les associés s'agissant de leurs rémunérations respectives.



Enfin l'argumentation de Monsieur [D] s'agissant du fait que la transaction intervenue suite au transfert de Monsieur [V] a été faite dans l'intérêt de la société IFA et n'est pas constitutive d'une faute est sans relation avec le litige porté devant le tribunal de commerce et désormais devant la cour qui est relatif au versement de rémunérations aux mandataires sociaux de la société sans qu'une décision collective n'ait été prise.



En conséquence en l'absence de décision collective des associés relative à la rémunération du président de la société il convient de confirmer la décision de première instance qui a condamné Monsieur [D] à rembourser les sommes perçues au titre de sa rémunération et les charges sociales afférentes réglées à L'URSSAF.



S'agissant des sommes versées à l'URSSAF au titre des rémunérations non encaissées par les deux autres associés, la cour constate qu'aucun appel incident n'a été effectué par la société intimée de telle sorte que la décision du tribunal de commerce qui a rejeté cette demande de la société IFA est définitive.



Sur le versement de la somme de 25.349,10 euros 



M. [D] précise que deux versements ont été effectués à son profit, que s'agissant de la somme de 14.256,00 euros, elle correspond à l'ensemble des frais de fonctionnement engagés pendant deux ans par la société IFA ainsi que les frais de la procédure arbitrale, frais dont il a assuré le paiement sur ses propres fonds car la société IFA ne disposait d'aucun fond propre puisqu'elle était en début d'activité. Il expose qu'il a ainsi contracté, des prêts personnels, d'un montant total de 18.250 euros, et que la société reste lui devoir la somme de 3.994 euros 

S'agissant du second virement de 11.093,10 euros, il correspond selon lui à l'ensemble des frais auxquels il a été contraint de faire face dans le cadre des procédures engagées par ses deux co-associés contre lui, notamment la procédure aux fins d'expertise. 


SUR CE, 



Les versements litigieux ont été effectués par la société IFA à Monsieur [D].



S'agissant du premier virement aucun élément ne permet de rattacher celui ci à des frais engagés par la société mais réglés par Monsieur [D] en l'absence de toute facture établie au nom de la société dont le règlement aurait été assuré par l'appelant.

Par ailleurs il n'est pas rapporté la preuve que le chèque de 500 euros établi le 24.07.2017 par Monsieur [D] à l'ordre de la chambre arbitrale du sport a servi à payer une somme due par la société dans le cadre du litige concernant le transfert de Monsieur [V], étant relevé que Monsieur [D] était seul détenteur de la licence d'agent et donc seul à pouvoir saisir la chambre arbitrale du sport dans le cadre du litige autour des transferts du joueur qu'il avait sous contrat.



S'agissant des 6 prêts personnels dont l'appelant fait état, Monsieur [O] expose dans un courrier qu'il a prêté de l'argent à Monsieur [D] pour que celui ci subvienne aux besoins de sa famille, et Madame [G] indique que son versement avait pour but de lui venir en aide dans son dossier juridique, deux types de dépenses qui n'ont aucun lien avec le fonctionnement de la société. 



Les 6 attestations par ailleurs produites, dont celles de Monsieur [O] et de Mme [G] en plus de leurs courriers respectifs, sont rédigées dans les mêmes termes très généraux de telle sorte que l'indication que les prêts ont été effectués pour 'les frais de procédures et de fonctionnement', ne permet pas de rattacher les sommes prêtées au paiement de sommes dues par la société.



Monsieur [D] ne rapporte donc pas la preuve que le virement de 14.256,00 euros était justifié et il convient de confirmer la décision.



S'agissant du second versement Monsieur [D] reconnait qu'il s'agit d'un remboursement des frais qu'il a engagé pour faire face aux procédures engagées par ses deux co-associés contre lui. Il résulte donc de ses propres dires qu'il ne s'agit pas de sommes en relation avec l'activité de la société IFA et dont celle ci aurait été redevable mais de sommes le concernant personnellement puisque découlant du litige entre les associés.

En conséquence il convient de confirmer la décision qui a ordonné le remboursement à la société du second virement.



Sur la condamnation de 4.000 euros au titre du véhicule TOYOTA 



Monsieur [D] expose que le tribunal de commerce a retenu que l'acquisition du véhicule, âgé de 11 ans, en 2015 n'était pas contraire à l'intérêt social, mais l'a pourtant condamné à verser à la société IFA la somme de 4.000 euros, exposant qu' 'on ne comprend pas comment le tribunal l'a estimé à ce montant', au motif qu'il n'avait pas eu l'accord des autres associés pour conserver le véhicule à la suite à sa révocation du poste de président.

Il fait valoir qu'il est toujours associé de la société pour un tiers, que celle-ci n'était pas dissoute, et que tous les associés, à l'époque, ont pu procéder à l'acquisition d'un véhicule de fonction. 



SUR CE,



Devant les premiers juges Monsieur [D] a proposé aux termes de ses conclusions soit de restituer à la société IFA le véhicule Wolkswagen Passat CC immatriulé [Immatriculation 5] soit de le racheter à la société IFA pour la somme de 4000 euros, étant précisé qu'il était demandé par la société IFA la condamnation de Monsieur [D] au paiement de la somme de 16.000 euros au titre de l'acquisition du véhicule, et subsidiairement sa restitution immédiate.



Le tribunal n'a pas statué sur la demande d'attribution du véhicule à Monsieur [D] mais a mis à sa charge le paiement d'une somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait qu'il avait conservé, après sa révocation du poste de président de la société IFA, le véhicule acquis par la société et mis à sa disposition. 



Devant la cour Monsieur [D] demande uniquement l'infirmation de la décision de première instance en ce qu'elle a mis à sa charge le paiement d'une somme de 4000 euros et ne demande plus l'attribution du véhicule, ni ne propose d'ailleurs la restitution de celui ci.



L'utilisation par l'associé d'un véhicule de fonction acquis par la société ne constitue pas en soi une faute sauf à rapporter la preuve que l'assemblée générale a décidé que suite à la révocation du mandat de président, Monsieur [D] devait également restituer le véhicule mis à sa disposition.

Aucune décision en ce sens de la collectivité des associés n'est produite aux débats de telle sorte qu'il ne peut être reproché à Monsieur [D] d'avoir continué à utiliser le véhicule mis initialement à sa disposition, et qu'il ne peut être mis à sa charge une quelconque somme au titre de cette utilisation.



La décision sera donc infirmée en ce qu'elle a condamné Monsieur [D] au paiement de la somme de 4000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi par la société IFA.

 

Sur les autres demandes



Monsieur [D] demande que lui soit allouée la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles. Cependant la décision de première instance étant confirmée principalement il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande.



Les dépens sont laissés à la charge de l'appelant.





PAR CES MOTIFS,



CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 29.03.2022 sauf en ce qu'il a condamné Monsieur [D] à payer à la société IFA la somme de 4000 euros de dommages et intérêts



ET Y AJOUTANT



DÉBOUTE Monsieur [D] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile 



LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE