Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 2 — 12 octobre 2023

Copies exécutoires délivrées

aux parties le :

République française

Au nom du Peuple français



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2



ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2023



(N° , 4 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14097 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHUZ



Saisine : assignation en référé délivrée le 30 août 2022 à étude



DEMANDEUR

S.A.R.L. RAK & SPA SERVICES VENANT AU DROIT DE RAK DISTRIBUTION

[Adresse 1]

[Localité 4]



représentée par Me Philippe AXELROUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0285 substitué par Me Béatrice ARMAND, avocat au barreau de PARIS





DÉFENDEUR

Monsieur [M] [V]

Chez M. [E] [V] - [Adresse 2]

[Localité 3]



représenté par Me Auriane MOURET, avocat au barreau de PARIS, toque: D044



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 028516 du 03/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)







PRESIDENTE : Marie-Paule ALZEARI



GREFFIÈRE : Alicia CAILLIAU



DÉBATS : audience publique du 15 septembre 2023



NATURE DE LA DECISION : contradictoire 



Signée par Marie-Paule ALZEARI, Présidente assistée de Alicia CAILLIAU, greffière présente lors de la mise à disposition, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES



Par jugement en date du 8 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny en sa formation de départage a :



' Fixé le salaire de référence de M.[M] [V] à 1539,45 euros ;



' Requalifié le contrat de travail à temps partiel de M.[M] [V] en relation de travail à temps complet;



' Dit que la prise d'acte de M.[M] [V] , notifiée par lettre en date du 18 juin 2020, est justifiée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;



' Condamné la société Rak & Spa Services , venant aux droits de la SASU Rak Distribution, à payer à M.[M] [V] les sommes suivantes :

 ' avec intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2020 :

 *16'094,35 euros bruts au titre de rappel de complément de salaire sur temps complet pour la période d'avril 2018 à juin 2020,

 *1609,43 euros bruts au titre des congés payés afférents,

 *1539,45 euros bruts à titre de rappel de prime annuelle sur le fondement de l'article 3. 6 de la CCN applicable,

 *153,94 euros bruts au titre des congés payés afférents,

 *1103,02 euros à titre d'indemnité compensatrice du solde des congés payés non pris,

 *3078,9 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

 *307,89 euros bruts au titre des congés payés afférents,

 *865,93 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

 ' avec intérêts au taux légal à compter du jugement :

 *4618,35 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

 *9236,70 euros nets à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;



' Ordonné la remise par la société Rak & Spa Services, venant aux droits de la SASU Rak Distribution, dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, des documents de fin de contrat et des bulletins de salaire conformes au jugement ;



' Ordonné d'office le remboursement par la société Rak & Spa Services des indemnités de chômage versé par Pôle emploi à M.[M] [V] à la suite de son licenciement dans la limite de trois mois ;



' Condamné la société Rak & Spa Services à payer à M.[M] [V] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;



' Ordonné l'exécution provisoire.



La société Rak & Spa Services a interjeté appel de cette décision le 3 juin 2022.



Par assignation en référé en date du 30 août 2022, la société Rak & Spa Services demande à être autorisée à consigner la somme de 24 751,91 euros.



Par conclusions déposées le 25 novembre 2022, la société Rak & Spa Services réitère cette prétention, s'oppose à la demande d'astreinte formée par M.[V] ainsi qu'à la demande de condamnation à son encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce fondement, elle réclame le paiement de la somme de 1500 euros.



Selon écritures déposées le 25 novembre 2022, M.[M] [V] conclut au rejet de la demande de consignation.

Il demande qu'il soit enjoint à la société Rak & Spa Services de régulariser le taux d'imposition applicable sur le bulletin de salaire correspondant à l'exécution des condamnations exécutoires de plein droit et auprès du service des impôts compétent sous astreinte, mais également de lui restituer la somme complémentaire lui revenant au titre de l'exécution provisoire de plein droit suite à la régularisation de son taux d'imposition.

Il sollicite le paiement de la somme de 2000 euros au titre des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

À titre subsidiaire, il prétend au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Par ordonnance en date du 12 janvier 2023, une médiation a été ordonnée.

L'affaire a été rappelée à l'audience du 8 septembre 2023 à 11 heures.



La prorogation de la médiation a été ordonnée le 6 avril 2023.



Madame la médiatrice a déposé son rapport de fin de mission le 15 mai 2023, indiquant que les parties n'étaient pas parvenues à concrétiser un accord.



À l'audience de renvoi du 15 septembre 2023, les parties ont réitéré oralement leurs prétentions.





MOTIFS,



Au soutien de sa demande, la société Rak & Spa Services fait valoir qu'elle encourt le risque de ne jamais pouvoir récupérer les sommes auxquelles elle a été condamnée compte tenu de la situation de M.[V].

Elle explique entendre régler l'exécution provisoire de droit et solliciter uniquement l'aménagement pour les sommes bénéficiant de l'exécution provisoire ordonnée.



Sur la demande de régularisation des sommes dues au titre de la condamnation prud'homale, elle soutient qu'une régularisation est en cours et que la somme de 1940,61 euros sera très prochainement réglée.



En réponse, M.[V] expose être titulaire d'une carte de résident valable 10 ans alors que sa fille s'est vue reconnaître le statut de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Il maintient sa demande de régularisation au regard du taux d'imposition déclaré sur le bulletin de salaire en exécution des condamnations assorties de l'exécution provisoire.



En application de l'article 521 du code de procédure civile, « la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. »



En application de la disposition précitée, il relève du pouvoir discrétionnaire du premier président d'aménager l'exécution provisoire par la consignation des condamnations prononcées.



Il est à noter que la demande d'aménagement concerne uniquement les sommes bénéficiant de l'exécution provisoire ordonnée, condamnations qui , par leur nature, relèvent de l'application de l'article précité.



En l'espèce, il doit être considéré que la société Rak & Spa Services procède essentiellement par allégation sur la situation du créancier de l'obligation sans fournir elle-même aucune pièce à ce titre.



À l'opposé, M.[V] justifie être titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 23 mars 2031.



Cependant, s'il établit avoir retrouvé un emploi par la production d'un bulletin de salaire pour la période du 1er au 30 septembre 2022, force est de constater que ce seul document ne permet pas de considérer qu'il exerce toujours une activité à ce jour.



En outre, le salaire qui y figure, à hauteur de la somme de 1580,59 euros, au regard des charges courantes et des charges de famille de l'intéressé permettent de considérer qu'il existe un risque sérieux de non restitution en cas d'infirmation de la décision dont appel.



Il sera donc fait droit à la demande d'aménagement aux conditions qui seront précisées au dispositif de la présente ordonnance.



S'agissant de la demande de régularisation du taux d'imposition applicable à M.[V] , il doit être rappelé que le premier président, saisi d'une demande d'aménagement de l'exécution provisoire, n'a pas le pouvoir de faire une injonction à la Société, s'agissant d'une demande qui relève de la compétence de la juridiction du fond, en l'espèce la cour d'appel.



Cette prétention ne peut donc utilement prospérer devant la juridiction du premier président.



La mesure étant prise dans l'intérêt de la société Rak & Spa Services, les dépens seront laissés à sa charge.

Il ne sera donc pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile à son profit.

À l'opposé, M.[V], qui succombe pour partie sur ses prétentions, sera débouté en sa demande de ce chef.





PAR CES MOTIFS, 



Contradictoire, dernier ressort, publiquement



Ordonne la consignation par la société Rak & Spa Services de la somme de 24'751,91 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations,



Dit que ne sont pas recevables devant la juridiction du premier président la demande de régularisation du taux d'imposition applicable à la société Rak & Spa Services ainsi que la demande de restitution de la somme complémentaire suite à la régularisation du taux d'imposition,



Laisses les dépens à la charge de la société Rak & Spa Services,



Rejette les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.



La Greffière, La Présidente,