Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 5 — 12 octobre 2023

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 5





ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2023

(n° /2023)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04824 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHI25



Décision déférée à la Cour : Décision du 10 Février 2023 du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2] - RG n° 211/357167



Nature de la décision : Contradictoire



NOUS, Florence LAGEMI, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.



Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :





DEMANDEUR



S.A.S. DEVI SERVICE

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentée par Me Arthur FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R280





à



DEFENDEUR 

 

Monsieur [W] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Comparant en personne





Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 13 Septembre 2023 :



Vu la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris en date du 10 février 2023, ayant notamment :

- fixé à la somme de 30.125 euros HT outre la TVA, le montant total des honoraires dus à Maître [L] par la société Devi Service ;

- constaté le paiement de la somme de 4.166,66 euros HT ;

- fixé les débours justifiés à la somme de 234 euros ;

- condamné en conséquence la société Devi Service à verser à Maître [L] la somme de 25.958,34 euros HT outre la TVA, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision et les débours justifiés pour la somme de 234 euros ainsi que les frais d'huissier de justice en cas de signification de la décision ;

- débouté Maître [L] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- ordonné l'exécution provisoire pour la somme de 25.958,34 euros HT, soit 31.150 euros TTC ;



Vu le recours formé contre cette décision le 24 février 2023 par la société Devi Service ;



Vu l'assignation en référé devant le premier président de cette cour délivrée le 29 mars 2023 par la société Devi Service à Maître [L] afin, d'obtenir, à titre principal, l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision susvisée, subsidiairement, la consignation de la somme de 31.150 euros TTC entre les mains de Mme le bâtonnier désignée en qualité de séquestre dans l'attente de la décision de la cour et, en tout état de cause, la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;



Vu le désistement de l'instance indiqué oralement à l'audience par la société Devi Service ;



Vu l'acceptation de ce désistement formulée à l'audience par Maître [L] ;



En l'espèce, la société Devi Service se désiste sans réserve de son instance. Ce désistement ayant été accepté par Maître [L], il y a lieu de le déclarer parfait et de constater qu'il emporte extinction de l'instance et notre dessaisissement.



En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge du demandeur.





PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement par la société Devi Service de l'instance engagée suivant assignation du 29 mars 2023 ;



Constatons l'extinction de l'instance et s'en déclarons dessaisie ;



Condamnons la société Devi Service aux dépens de l'instance.



ORDONNANCE rendue par Mme Florence LAGEMI, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 





 La Greffière, La Présidente