Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 11 — 12 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 11

N° RG 23/10666 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZTG



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Juin 2023

Date de saisine : 28 Juin 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2022001655 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 28 Mars 2023



Appelante :

 S.A.S. EMR ' ENTREPRISE MARC ROUSSEL, représentée par Me Jean-gratien BLONDEL de la SELARL BLONDEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2484 - N° du dossier 20232519





Intimée :

 SARL ISOTECHMO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis, représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0200 - N° du dossier 00111050





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)





Nous, Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Sonia JHALLI, Greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 20 septembre 2023,



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 18 septembre 2023.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 12 octobre 2023

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état