Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 11 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 23/11032 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2W3



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Juin 2023

Date de saisine : 04 Juillet 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 22/00574 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 09 Mars 2023



Appelant :

 Maître [Z] [K] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS YASMINE », représenté par Me Jean-noël COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocat au barreau de PARIS, toque : K178



Intimée :

 S.C.I. IMMOCHAVAUX





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)



Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 12 septembre 2023,



Vu l'absence d'observations des parties,



Sur ce,



L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de défré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.





Paris, le 11 Octobre 2023

L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état 



Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties