Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 12 octobre 2023

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 9





ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2023

(n° / 2023, 4 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12454 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7M2



Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juillet 2023 - Tribunal de commerce de Melun - RG n° 2023J00454



Nature de la décision : réputée contradictoire 



NOUS, Sophie MOLLAT-FABIANI,, agissant par délégation du Premier Président de cette cour, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière.



Vu l'assignation en référé délivrée le 7 septembre 2023 à la requête de :





DEMANDEUR 





SARL AWCHINE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 842 928 087, 

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Laurent AYGUN, avocat au barreau de PARIS, toque B738, 





DÉFENDEUR 



S.E.L.A.R.L. MJC2A, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 501 184 774, 

Dont le siège social est situé [Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 6]



Représentée par Me Laure BUREAU de la SCP FGB, avocate au barreau de MELUN,





S.E.L.A.R.L. [D] [U], commissaire priseur judiciaire, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 793 157 702, 

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 3]



Non représentée, assignée à personne morale le 11 septembre 2023, 





Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 28 septembre 2023 :



ORDONNANCE rendue par Madame Sophie MOLLAT-FABIANI, assistée de Madame Liselotte FENOUIL greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE



La Sarl Awchine exploite un fonds de « travaux de maçonnerie générale et gros 'uvre du bâtiment ».



Par jugement du 3 juillet 2023, le tribunal de commerce de Melun a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la Sarl Awchine et fixé la date de cessation des paiements au 4 janvier 2022.



La Selarl Mjc2a, prise en la personne de Maître [H] [L], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; la Selarl [D] [U], prise en la personne de Me [U], a été nommée en tant que commissaire-priseur.



La Sarl Awchine a interjeté appel de cette décision le 11 juillet 2023.



*****



Dans son assignation signifiée par actes d'huissier délivrés les 7 et 11.09. 2023, la Sarl Awchine demande au premier président de la cour d'appel de Paris de :



Se déclarer compétent ;

Déclarer recevable et bien fondée la demanderesse ;

Rejeter toutes conclusions contraires ;



Et en conséquence :



Arrêter l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Melun rendu le 3 juillet 2023 (RG 2023P00287) ayant prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl Awchine ;

Dire que les frais et dépens de la présente procédure serons joints aux dépens de la procédure d'appel.



*****



Aux termes de ses conclusions visées par le greffe le 28.09.2023 la Selarl Mjc2a, prise en la personne de Maître [H] [L] ès qualités demande au délégué du premier président:

- de la recevoir en ses demandes

- de débouter la société Awchine de sa demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Melun le 3.07.2023

- de condamner la société Awchine aux entiers dépens de l'instance.





La Selarl [D] [U], prise en la personne de Me [U] ès qualités a été régulièrement assignée mais n'a pas constituée.



*****



Dans son avis notifié par voie électronique le 6 septembre 2023, le ministère public indique être favorable à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 3 juillet 2023 du tribunal de commerce de Melun.



*****



MOTIFS DE LA DÉCISION



La Sarl Awchine fait valoir que sa liquidation judiciaire a été prononcée par le tribunal de commerce Melun sur le fondement d'un état de cessation des paiements qui n'est en réalité pas caractérisé.



Elle rappelle que l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (article L.631-1 du code de commerce). 



Elle expose avoir produit devant le tribunal de commerce de Melun les attestations suivantes :

Attestation de régularité fiscale au 4 avril 2023,

Attestation à jour Pro btp au 4 avril 2023,

Attestation à jour Cibtp congés payés et intempéries au 6 avril 2023,

Attestation à jour Cibtp cotisations salariales au 6 avril 2023,

Attestation de vigilance Urssaf au 26 avril 2023

que cependant pour fixer l'état de cessation des paiements au 4 janvier 2022, le tribunal de commerce de Melun a retenu l'existence de :

Dettes fiscales en 2021 et en mars 2023,

Dettes Urssaf en décembre 2022 et janvier à mars 2023,

Dettes caisse des congés intempéries de novembre 2022 à avril 2023'

et ce en contradiction avec les attestations remises.



Elle ajoute que la comparaison entre le passif évoqué dans le jugement (17 000 euros) et l'actif à naître du contrat de sous-traitance qu'elle a conclu le 17 mai 2023 avec la société Legendre (108 367,25 euros HT) démontre l'existence d'un actif suffisant pour faire face à son passif.

Elle soutient que son activité est in bonis et que l'état de cessation des paiements comme son redressement manifestement impossible n'ont été caractérisés qu'en raison d'une erreur d'appréciation du tribunal de commerce de Melun. 



Le liquidateur judiciaire expose qu'il ressort des déclarations de créances qui ont été déposées que le passif déclaré s'élève à 35.716,88 euros, qu'il existe en particulier une dette Urssaf de 14.332,77 euros ainsi qu'une dette Promat 91 de 15.336,43 euros,, que l'état de cessation des paiements est donc caractérisé, que le fait qu'elle dispose d'un contrat de sous-traitance ne permet pas de retenir l'existence d'un actif disponible.

Il souligne que la société ne produit à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution provisoire ni un état comptable, ni son relevé de compte bancaire permettant de justifier qu'elle serait effectivement susceptible de faire face à son passif et souligne que les résultats d'exploitation pour les années 2019 et 2022 se sont avérés négatifs étant précisé que les comptes annuels n'ont jamais été déposés depuis la création de la société en 2018.

Enfin il indique que le dirigeant de la société ne s'est présenté à aucun des rendez vous qui avait été fixé avec le liquidateur ni à l'audience du 5.06.2023.



Par avis du 6 septembre 2023, le ministère public relève que l'appelante soulève des moyens qui apparaissent sérieux au sens des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce s'agissant de l'absence d'état de cessation des paiements au jour de l'audience au regard des attestations qu'elle produit, qu'en conséquence il convient que le premier président fasse droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.



Sur ce



Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens d'appel paraissant sérieux permettent de suspendre l'exécution provisoire attachée au jugement rétractant une décision d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.



En l'espèce il ressort de la liste des créances au 15.09.2023 que le passif de la société Awchine s'établirait à 35.716,88 euros étant précisé que le passif n'a pas encore été vérifié dont:

BTP Prévoyance pour 1384 euros

Constructys pour 531 euros

Loxam pour 4132,68 euros

Promat 91 pour 15.336,43 euros

Urssaf pour 14.332,77 euros dont 6510,50 euros à titre provisionnel, pour des cotisations dues pour les périodes de décembre 2022 à juillet 2023

Étant précisé que:

la facture Promat 91 était à échéance du 31.07.2023

la facture Loxam était à échéance au 15.06.203

au 4.04.2023 la société disposait d'attestation de Pro Btp, de la DGFip, de CIBTP et l'Urssaf indiquant que la société était à jour de ses paiements.



Par ailleurs il ressort des liasses fiscales produites pendant le cours du délibéré, étant précisé qu'aucune comptabilité n'a été produite, qu'en 2021 et 2022 la société a réalisé un chiffre d'affaire sensiblement équivalent s'élevant à 220.418 euros en 2021 et 218.526 euros en 2022 et que son résultat d'exploitation était de 21.247 euros en 2021 et de 12.392 euros en 2022. 



La comparaison entre le passif déclaré et le résultat d'exploitation de la société en 2021 et en 2022 démontre qu'un plan de redressement apparaît possible.



Il convient donc d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire.



Les dépens de l'instance sont laissés à la charge de la société Awchine.





PAR CES MOTIFS 



ORDONNONS la suspension de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 3 juillet 2023



LAISSONS les dépens à la charge de la société Awchine.











LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE