Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 12 octobre 2023

N° 2023/3349



COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre civile - Section 1 





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

 

Article 905-1 du Code de procédure civile

 





RG N° : N° RG 23/02440 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IUEJ

 

APPELANTE



Mme [S] [L], représentant : Me Clément CASTILLON de la SELARL CASTILLON AVOCAT, avocat au barreau de BAYONNE



INTIMES



M. [F] [P], Mme [B] [R]

Le DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, 



Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème chambre civile - section 1, assistée de Nathalène DENIS, Greffière,



Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile ;



Vu la demande d'observations adressée le 22 septembre 2023 ;



Vu les observations écrites de Maître Clément CASTILLON ( SELARL CASTILLON AVOCAT) en date du 06 octobre 2023, indiquant avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle le 08 septembre 2023 ;



Vu la déclaration d'appel en date du 4 septembre 2023 ;



Vu le bulletin de fixation en date du 22 septembre 2023 ;



Vu l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991;





MOTIF :



Attendu que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation transmis par le greffe, la demande d'aide juridictionnelle étant postérieure à la déclaration d'appel ;



Qu'il convient, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. 





PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;







Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.





La Greffière, La Présidente de chambre, 





Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES 







Copie aux avocats