Cour d'Appel · Chambre sociale — 11 octobre 2023

Ordonnance n° 

du 11/10/2023



N° RG 23/00309 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJOU



MLB/ML





 COUR D'APPEL DE REIMS

 Chambre sociale





 ORDONNANCE D'INCIDENT













Formule exécutoire le :









à :









Le onze octobre deux mille vingt trois,



Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Madame Maureen LANGLET, greffier placé, 



Après les débats du 18 septembre 2023, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 23/00309 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJOU du répertoire général, opposant :



Monsieur [V] [W]

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représenté par la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE



APPELANT



à



La S.A.R.L. HELLER 

[Adresse 7]

[Localité 4]



Représentée par la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocats au barreau de REIMS



INTIMEE



La S.C.P. [I] [C] Mandataire judiciaire de la SARL HELLER, prise en la personne de Maître [G] [I], 

[Adresse 1]

[Localité 5]



Représentée par la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS



INTIMEE



L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'AMIENS

[Adresse 2]

[Localité 6]



Défaillante



INTIMEE



* * * * *









Dans une instance opposant Monsieur [V] [W] à la SARL Heller, à la SCP [I] [C] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL Heller et de commissaire à l'exécution du plan et à l'UNEDIC délégation AGS CGEA d'Amiens, par jugement du 16 janvier 2023, le conseil de prud'hommes a confirmé le licenciement pour faute lourde de Monsieur [V] [W] par la SARL Heller, débouté Monsieur [V] [W] de l'ensemble de ses demandes et débouté la SARL Heller de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Le 9 février 2023, Monsieur [V] [W] a formé une déclaration d'appel.



Dans ses écritures en date du 5 mai 2023, il demande à la cour de :

- le déclarer recevable et bien fondé en son appel,

y faisant droit,

- fixer ses créances au passif de la SARL Heller aux sommes de :

 . 3874 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause et sérieuse,

 . 10000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et vexatoire,

 . 484,25 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,

 . 1937 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

 . 193,70 euros au titre des congés payés y afférents,

 . 1937 euros à titre de rappel de salaires sur mise à pied conservatoire,

 . 193,70 euros au titre des congés payés y afférents,

- condamner à titre provisionnel la SARL Heller à lui remettre ses bulletins de paie des mois de juillet à décembre 2019 et de février et mars 2020, sous astreinte,

- condamner la SARL Heller à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la SARL Heller aux dépens.



Dans des écritures en date du 31 juillet 2023, la SARL Heller et le mandataire liquidateur ès qualités ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident au terme duquel ils lui demandent de :

- prononcer la caducité de l'appel de Monsieur [V] [W],

- condamner Monsieur [V] [W] à payer à la SARL Heller une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.



Monsieur [V] [W] n'a pas conclu au titre de l'incident.



Motifs,



La SARL Heller et le mandataire liquidateur ès qualités font valoir à raison que le dispositif des écritures de Monsieur [V] [W], tel que rappelé ci-dessus, n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile, dès lors qu'il ne comporte aucune mention relative à l'infirmation ou à l'annulation du jugement.



Monsieur [V] [W] n'a donc pas remis dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile des écritures conformes aux dispositions de l'article susvisé, de sorte que la caducité de son appel doit être prononcée.





Monsieur [V] [W] doit être condamné aux dépens de l'incident et condamné en équité à payer à la SARL Heller la somme de 500 euros au titre de ses frais irrépétibles.

 



Par ces motifs,



Statuant par ordonnance contradictoire susceptible de déféré ;



Prononçons la caducité de l'appel formé par Monsieur [V] [W] ;



Condamnons Monsieur [V] [W] à payer à la SARL Heller la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 



Condamnons Monsieur [V] [W] aux dépens.

 







Le greffier, Le conseiller,