Cour d'Appel · Chambre commerciale — 11 octobre 2023

Arrêt N°23/

PC



R.G : N° RG 23/00070 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F3SN 















S.A.R.L. CONCASSAGE RECYCLAGE DES PLAINES





C/





LE PROCUREUR GENERAL DE [Localité 4]

























COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS





ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2023



Chambre commerciale





Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT PIERRE en date du 22 DECEMBRE 2022 suivant déclaration d'appel en date du 09 JANVIER 2023 rg n°: 2022003233





APPELANTE :



S.A.R.L. CONCASSAGE RECYCLAGE DES PLAINES représentée par la SELARL [Y] [C] prise en la personne de Me [Y] [C] [Adresse 3]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Isabelle LAURET de la SAS MIL AVOCAT & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION





PARTIE INTERVENANTE :



Madame Le Procureur Général de [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 4]





DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 21 juin 22023 devant la cour composée de :



Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère

Conseiller : Monsieur Franck ALZINGRE, Conseiller 



Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.





A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 21 juin 2023 prorogé par avis au 11 octobre 2023.



Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  11 Octobre 2023. 



Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.



* * *



LA COUR





Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion en date du 22 décembre 2022, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL CONCASSAGE RECYCLAGE DES PLAINES ;



Vu la déclaration d'appel de la SARL CONCASSAGE RECYCLAGE DES PLAINES, déposée par RPVA au greffe de la cour le 09 janvier 2023 ;



Vu les conclusions de désistement déposées par RPVA par l'appelante le 16 juin 2023 ;



Vu l'avis du Ministère public en date du 20 juin 2023 ;





MOTIFS



Sur le désistement :



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



Selon les termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



L'article 399 du même code édicte que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, il convient de constater le désistement d'appel de la SARL CONCASSAGE RECYCLAGE DES PLAINES ;



Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.





PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ;





CONSTATE le désistement d'appel de La SARL CONCASSAGE RECYCLAGE DES PLAINES ;



DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.





Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre et par Madame Nathalie BEBEAU, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT