Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 4 octobre 2023

ARRÊT N°23/

AC





R.G : N° RG 23/00382 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4JJ 













S.C.I. DIF





C/



[T]

S.A.R.L. ACADEMY STYLE





COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS



ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2023



Chambre civile TGI





DÉFÉRÉ d'une décision rendue par le conseiller de la COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS en date du 10 MARS 2023 - RG n° 22/01615 - suivant Requête - procédure au fond en date du 24 MARS 2023





REQUÉRANTE :



S.C.I. DIF

[Adresse 4] et [J] et [I] [L]

[Localité 3]

Représentant : Me Stéphane BIGOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION





REQUIS :



Monsieur [E] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]



S.A.R.L. ACADEMY STYLE

[Adresse 2]

[Localité 3]





DÉBATS : En application des dispositions des articles 804 et 916 al.2 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 octobre 2023 devant la cour composée de :



Président : Monsieur Alain CHATEAUNEUF, Premier président

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère

Conseiller : Monsieur Eric FOURNIE, Conseiller



Qui en ont délibéré.





A l'issue des débats, le président a prononcé l'arrêt sur le siège. 



Greffiere lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.



ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le . 





* * *



LA COUR









Par ordonnance de référé du 19 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre, saisi par la SCI DIF d'un différend relatif à un bail commercial l'opposant à la SARL ACADEMY STYLE et Monsieur [E] [T], a :

- dit n'y avoir lieu à référés et en conséquence rejeté les demandes formées par la SCI DIF dans leur intégralité,

- rejeté le surplus des demandes,

- condamné la SCI DIF à payer une somme de 1200 euros à la SARL ACADEMY STYLE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamné la SCI DIF aux entiers dépens.



La SCI DIF a interjeté appel de l'ordonnance par déclaration d'appel en date du 07 novembre 2022.



Par ordonnance en date du 10 mars 2023, le président de la chambre a prononcé la caducité de la déclaration d'appel du 07 novembre 2022.



Par requête électronique du 24 mars 2023, la SCI DIF a formé un déféré.



L'affaire a été appelée à l'audience du 06 septembre 2023 et renvoyée à l'audience du 04 octobre 2023 pour mise en cause des organes de la procédure dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL ACADEMY STYLE.



Attendu que la mise en cause n'a pas été accomplie dans les délais impartis, il convient, vu l'article 380 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de l'affaire.





PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, sur le siège ;





ORDONNONS d'office la radiation de l'affaire ;



DISONS que copie de l'ordonnance sera adressée aux parties par lettre simple ;



LAISSONS les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.





Le présent arrêt a été signé par Monsieur Alain CHATEAUNEUF, Premier président, et par Madame Nathalie BEBEAU, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





LA GREFFIÈRE LE PREMIER PRÉSIDENT