Cour d'Appel · 12e chambre — 12 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

12e chambre







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/03810 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VHXT



Audience dans le cadre de la mise en état de la 12e chambre de la cour d'appel de Versailles du 12 Octobre 2023



Nous, François THOMAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/03810 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VHXT dans une instance entre les parties suivantes :



S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2268972





APPELANTE



ET



 S.A.R.L. SAINT GERMAIN

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Aurélie DEVAUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 417





INTIMEE















































Vu l'appel relevé par la S.A. AXA FRANCE IARD de la décision rendue le 01 Juin 2022 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. SAINT GERMAIN, 



Attendu que la S.A. AXA FRANCE IARD a signifié le 31 juillet 2023 des conclusions de désistement d'appel formulées sans réserve,



Attendu que la S.A.R.L. SAINT GERMAIN a notifié des conclusions d'acceptation du désistement le 12 septembre 2023, 



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. AXA FRANCE IARD de son désistement, de donner acte à la la S.A.R.L. SAINT GERMAIN de son acceptation du désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à la S.A. AXA FRANCE IARD de son désistement d'appel,



DONNONS ACTE à la S.A.R.L. SAINT GERMAIN de son acceptation du désistement,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens engagés.



Fait par nous, François THOMAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, ce jour, le 12 Octobre 2023.







Le Greffier, Le Président,















Copie aux avocats

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