Cour d'Appel · 12e chambre — 10 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

12e chambre







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/05223 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLVO



Audience dans le cadre de la mise en état de la 12e chambre de la cour d'appel de Versailles du 

10 Octobre 2023



Nous, François THOMAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/05223 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLVO dans une instance entre les parties suivantes :



S.A. AXA FRANCE IARD agissant en la personne de ses représentants légaux domicili

és en cette qualité au siège

[Adresse 1]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2269450





APPELANTE



ET



 S.A.S. HH

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Olivier AMANN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116 - N° du dossier 1376





INTIMEE















Vu l'appel relevé par la S.A. AXA FRANCE IARD de la décision rendue le 06 Juillet 2022 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à la S.A.S. HH, 



Attendu que la S.A. AXA FRANCE IARD a signifié le 23 juin 2023 des conclusions de désistement d'appel formulées sans réserve,



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. AXA FRANCE IARD de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à la S.A. AXA FRANCE IARD de son désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que les dépens resteront à la charge de la S.A. AXA FRANCE IARD.

.



Fait par nous, François THOMAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, ce jour, le 10 Octobre 2023.







Le Greffier, Le Président,















Copie aux avocats

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