Cour d'Appel · Chambre 4-3 — 13 octobre 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]









Chambre 4-3

Ordonnance n° 2023/ M90





ORDONNANCE D'INCIDENT

-désistement d'appel-



DU 13 OCTOBRE 2023



RG 23/01087

N° Portalis DBVB-V-B7H-BKU3L







[M] [I]





C/



S.A.R.L. SOMARNI



















Copie délivrée le 13 Octobre 2023 à :

 

-Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



- Me Paul GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE































APPELANTE



Madame [M] [I], demeurant [Adresse 2]



représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE





INTIMEE



S.A.R.L. SOMARNI, demeurant [Adresse 4]



représentée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



*-*-*-*-*





Nous, Pascale MARTIN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier,



Après débats à l'audience du 05 Septembre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 13 Octobre 2023, l'ordonnance suivante :



Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Marseille le 29/12/2022;



Vu l'appel interjeté par Mme [M] [I] le 16/01/2023 ; 



Vu l'ordonnance de médiation du 24 mars 2023 ;



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;



Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Mme [M] [I] notifiées par voie électronique le 21 août 2023 ;



Vu les conclusions d'acceptation sans réserve de la société SOMARNI notifiées par voie électronique le même jour;





MOTIFS



Il est indiqué par les parties qu'elles se sont rapprochées afin de donner au présent litige une issue amiable et qu'un protocole d'accord a été régularisé.



En conséquence, le désistement doit être déclaré parfait.





PAR CES MOTIFS



Constate que Mme [M] [I] se désiste de son appel et de son action, désistement accepté par la société SOMARNI ;



Dit en conséquence l'instance éteinte et la cour dessaisie de la procédure N°23/01087;



Laisse les dépens à la charge de Mme [M] [I], partie appelante, sauf accord contraire des parties.



Fait à [Localité 3], le 13 Octobre 2023 







Le greffier Le magistrat de la mise en état