Cour d'AppelChambre 4-6
Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 13 octobre 2023
- ECLI
- 652a30207ed1ea83181123cd
- Date
- 13 octobre 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 4-6 N° RG 23/12270 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL632 Ordonnance n° 2023/M136 Mme [C] [B] Représentant : Me Eric MARTINS-MESTRE, avocat au barreau de TOULON Appelante S.A. NAVAL GROUP Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier Vu la demande présentée le 5 Octobre 2023, Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 23/12270 joint au N° RG 23/12233 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 23/12233 Fait à [Localité 2], le 13 Otobre 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-6
- Date
- 13 octobre 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
652a30207ed1ea83181123cd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel