Cour d'Appel4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Cour d'Appel · 4ème CHAMBRE COMMERCIALE — 13 octobre 2023
- ECLI
- 652a30527ed1ea83181123f1
- Date
- 13 octobre 2023
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ----------------------- S.A.R.L. CA2B C/ S.A.R.L. BUREAU D'ÉTUDES TECHNIQUES ET DE RÉALISATIONS IMMO BILIÈRES (BETRI) ----------------------- N° RG 22/05211 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M7FR ----------------------- DU 13 OCTOBRE 2023 ----------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier. Avons ce jour, dans l'affaire opposant : S.A.R.L. CA2B prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] représentée par Maître Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. 2020F01181) rendu le 23 juin 2022 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 15 novembre 2022, à : S.A.R.L. BUREAU D'ÉTUDES TECHNIQUES ET DE RÉALISATIONS IMMO BILIÈRES (BETRI) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] représentée par Maître Pierre-olivier BALLADE de la SELARL BALLADE-LARROUY, avocat au barreau de BORDEAUX Intimée, Vu les articles 377, 381 à 383, 781 du Code de Procédure Civile, Vu l'ordonnance en date du 26 juillet 2023 constatant l'interruption d'instance et demandant aux parties de régulariser la procédure Attendu que la procédure n'a pas été reprise par intervention volontaire ou forcée du mandataire liquidateur Il est donc justifié de radier cette affaire. PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire qui sera en conséquence retirée du rang des affaires en cours. Le Greffier, Le Président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Date
- 13 octobre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
652a30527ed1ea83181123f1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel